TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

2025P00041

Jugement du 23 mai 2025

Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l’audience le présent jugement opposant :

La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN SITE DE [Localité 1] (MSA) [Adresse 1] représentée par Mme [X] [S]

à la SAS [Localité 1] DÉBROUSSAILLAGE – SANTAFÉ PAYSAGE [Adresse 2], non comparant,

Par acte de la SARL ACTEMIS en date du 28 mars 2025, la MSA du Limousin a assigné la SAS [Localité 1] DÉBROUSSAILLAGE – SANTAFÉ PAYSAGE afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

La SAS [Localité 1] DÉBROUSSAILLAGE – SANTAFÉ PAYSAGE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 908 525 892 et exerce une activité de débroussaillage de pentes, entretien et création d’espaces verts. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce ;

La MSA du Limousin a été entendue à l’audience du 25 Avril 2025 et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement et subsidiairement de liquidation ;

Elle expose que le montant de sa créance non contestée s’élève à la somme de 18 971,00 euros, que seule la somme de 1 882 euros a pu être recouvrée et que les autres mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses, qu’ainsi la créance invoquée est certaine, liquide et exigible ;

Le Commissaire de Justice a établi un procès-verbal de recherches infructueuses duquel il ressort que la société n’exerce plus d’activité au siège social déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le dirigeant M. [K] [P] a été convoqué en son domicile personnel et bien que touché n’a pas comparu.

L’état de cessation semble caractérisé mais il convient pour déterminer si un redressement est possible de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS [Localité 1] DÉBROUSSAILLAGE – SANTAFÉ PAYSAGE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement avant dire droit.

Commet à cet effet, M. Jean-Jacques DARCISSAC, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SCP BTSG 2 représentée par Me [R] [F] ;

Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l’expert,

Dit que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard un mois avant l’audience,

Dit qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au ministère public,

Renvoie la cause à l’audience des débats de la chambre du conseil de ce tribunal du 19 septembre 2025 à 11h45 où les parties de cause sont intimées de se trouver présentes, après avoir éventuellement pris connaissance du rapport qui aura été déposé au greffe,

Liquidons les dépens à la somme de 66.13 euros.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Retenue à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 25 Avril 2025 par M. Thierry GUY Président d’audience, M. Jean-Jacques DARCISSAC, M^me Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de M^me Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. Délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Brive à la date du 23 mai 2025 conformément à l’article 450 du code de Procédure Civile,

La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier à qui la présente a été remise.

Le Greffier M^e Clara MARTEL

Le Président.