TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 05 septembre 2025

2025P00120

Le 28 août 2025, Madame [T] [U], gérante a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL [T] [U] conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SARL [T] [U] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 790 722 243 et exerce une activité de prêt-à-porter, hommes, femmes, enfants et maroquinerie au [Adresse 1] OBJAT. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Madame [T] [U] a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise rencontre des difficultés à honorer ses charges et qu’elle ne cesse de perdre de la clientèle, elle ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

L’état de cessation des paiements est avéré et la trésorerie ne permettra pas la poursuite d’activité.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 112 341,27 euros HT et n’ayant pas de salarié, répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Madame [T] [U], gérante de la société, entendue,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 er août 2025.

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL [T] [U] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 790 722 243, [Adresse 2].

Nomme Madame [D] [E] en qualité de juge commissaire titulaire, et Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG 2, représentée par Me [P] [V] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS SYSLAW [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que Madame [T] [U] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 27 février 2026 à 14h15 en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenu et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 05 septembre 2025 par M. Thierry GUY, Président, M. Laurent LACROIX et M^me Nathalie FAYAT, Juges, assistés de M^e Clara MARTEL Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.