TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 6 Mars 2026

2026P00021

Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l’audience de ce jour le présent jugement opposant :

L’URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1], représentée par Mme [N] [U],

à Mme [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 1], comparante,

Par acte de la SELARL ACTEMIS en date du 15 janvier 2026, l’URSSAF DU LIMOUSIN a assigné Mme [Y] [D] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

Mme [Y] [D] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 442 284 774 et exerce une activité de café bar restaurant Licence IV au [Adresse 2] Montaignac-sur-Doustre. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce ;

L’URSSAF DU LIMOUSIN a été entendue à l’audience du 5 février 2026, elle expose que le montant de leur créance non contestée s’élève à la somme de 13 313.89 euros et que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses, qu’ainsi la créance invoquée est certaine, liquide et exigible ;

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi en Chambre du Conseil du 6 mars 2026, Mme [Y] [D] entendue, en ses explications, desquelles il ressort qu’elle ne conteste pas la dette sociale, et précise avoir également des dettes fiscales, de fournisseurs et rencontrer des difficultés financières.

Il ne saurait donc être contesté que Mme [Y] [D] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;

Cependant l’entrepreneur individuel souhaite poursuivre son activité, elle est d’ores et déjà accompagnée pour optimiser sa structure et son fonctionnement.

L’URSSAF DU LIMOUSIN étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il y a lieu d’ouvrir à l’égard de Mme [Y] [D] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

L’entrepreneur individuel étant débitrice de créanciers dont le droit de gage s’étend au patrimoine personnel, il convient d’ouvrir la procédure à la fois sur son patrimoine professionnel et personnel conformément aux dispositions de l’article L 681-2 II du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Mme [Y] [D], entendue,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 du Code de Commerce à l’encontre de Mme [Y] [D], Café bar restaurant Licence IV dont le siège social est [Adresse 3] RCS BRIVE 442 284 774

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 janvier 2026.

Nomme M^me Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [V] [R] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme la SAS CJ-REC [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Fixe à six mois la durée de la période d’observation à compter du présent jugement soit jusqu’au 6 septembre 2026.

Rappelle que « à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies » ;

Dit que le débiteur remettra, conformément à la loi, au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il l’informera des instances en cours auxquelles il est partie.

Dit que le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en Chambre du Conseil du 24 avril 2026 à 16 Heures 30, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Constate que cette date a été communiquée aux parties et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter de la fin de déclaration de créances ;

Invite s’il y a lieu, les salariés à désigner leur représentant lequel devra satisfaire aux conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à en communiquer ses nom et adresse au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence ;

Ordonne à Mme [Y] [D] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement.

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Retenu et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 06 mars 2026 par Madame Corinne BOUSQUET, Présidente d’audience, Madame Nathalie FAYAT et Madame Catherine FAUGERON, Juges, assistées de M^me Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par la Présidente d’audience et le Greffier à qui la présente a été remise.

Le Greffier M^me Clara MARTEL

La Présidente.