Numéro de rôle : 2026003785 PC : 2026/275

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 mars 2026 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARLu [D] MENUISERIES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARLu [D] MENUISERIES, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [D], domicilié [Adresse 2].

En présence de la SELARL AJILINK [X] prise en la personne de Me [Y] [X], dûment représentée par Me [P] [F], en sa qualité d’ancien mandataire ad hoc.

FAITS ET PROCEDURE

Le 27 février 2026, la SARLu [D] MENUISERIES a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

La SELARL AJILINK [X] prise en la personne de Me [Y] [X], dûment représentée par Me [P] [F], en sa qualité d’ancien mandataire ad hoc, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 04/12/2025, a été convoquée afin d’être entendue suite à la demande présentée par la SARLu [D] MENUISERIES.

Pour les besoins de la présente instance, le Tribunal a déclaré en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et a déclaré ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

Monsieur [J] [D], gérant de la SARLu [D] MENUISERIES, a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la

demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire : « Un moratoire a été obtenu avec la banque et notre principal fournisseur la société PROFIL SYSTEMES, mais notre fournisseur n’a pas procédé à la livraison de la matière première essentielle à notre activité en raison de nombreux impayés. Ceci a entrainé, de facto, un blocage et un ralentissement de notre production… parallèlement, cela a engendré une dégradation de la trésorerie… il est devenu difficile de faire face aux différentes charges courantes… cependant, des perspectives demeurent et une révision de la politique des prix pratiquée ainsi que le gel des dettes en cours pourront permettre d’envisager sereinement l’avenir et de se reconstituer une trésorerie stable et solide ».

La SELARL AJILINK [X] prise en la personne de Me [Y] [X], dûment représentée par Me [P] [F], mandataire ad hoc de la SARLu [D] MENUISERIES, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 04/12/2025, et dont il a été mis fin à sa mission par ordonnance en date du 15/02/2026, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

Cette dernière précise qu’un moratoire sur 48 mois avec un paiement à la demande et prenant effet à compter du mois de mars a été négocié avec le principal fournisseur de la SARLu [D] MENUISERIES, à savoir la société PROFIL SYSTEMES.

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, déclare ne pas avoir de difficulté particulière sur l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire telle que sollicitée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Comme indiqué précédemment, pour l’examen de la demande, le Tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SARLu [D] MENUISERIES a bénéficié.

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro [Numéro identifiant 1] et a déclaré exercer l’activité suivante : Fabrication, commercialisation et diffusion de tous produits, notamment bois, aluminium, PVC de véranda, stores, volets roulants, se rattachant au second oeuvre de bâtiments. Fabrication de menuiseries en aluminium pour le professionnel : fenêtres, portes, pergolas, vérandas et portails.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARLu [D] MENUISERIES.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie 7 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 305 192 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée débitrice de 30 000 euros).

Il est établi que la SARLu [D] MENUISERIES est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31 janvier 2026, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de mandat ad hoc pour l’examen de la présente demande, dont a bénéficié la SARLu [D] MENUISERIES ;

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la : SARLu [D] MENUISERIES

[Adresse 1] Siren : [Numéro identifiant 1]

Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 31 janvier 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SELARL AJILINK [X] prise en la personne de Me [P] [F] [Adresse 3], avec une mission d’assistance,

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [M] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de huit mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARLu [D] MENUISERIES devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire ( 2 ème étage ), le 05 mai 2026 à 15h15 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 12 mai 2026 à 11h00, ( salle d’audience 2 – 2 ème étage ), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-D’ORGEIX [Adresse 5], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de trente jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.