TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 24 avril 2026

2026L00121

A la date du 15 janvier 2024, le Tribunal de céans a prononcé à l’égard de la SARL J.S.A.L, exerçant une activité de restauration au [Adresse 1], inscrite au RCS de Brive sous le numéro 848512422, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. L’affaire a été rappelée à l’audience du 24 avril 2026 pour statuer sur la requête en conversion de la procédure déposée le 13 avril 2026 par la SCP BTSG 2, mandataire judiciaire.

Le représentant légal de la société a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil du 24 avril 2026 ;

Il ressort de la requête et des débats, qu’à l’issue de la poursuite d’activité dernièrement autorisée par le Tribunal de céans, l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible, que la trésorerie malgré l’ouverture de la procédure n’arrive pas à se reconstituer et aucun plan n’a pu être présenté.

Il y a donc lieu dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d’activité de la SARL J.S.A.L.

L’entreprise dont le dernier chiffre d’affaires connu est de 749 744€ et employant 8 salariés, ne répond pas aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’écarter les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Me [N] [J] entendue en sa plaidoirie,

Monsieur [R] [O], gérant de la société, comparant

Monsieur [I] [K], salarié, comparant

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu le rapport du juge-commissaire.

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Convertit la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SARL J.S.A.L, [Adresse 1], inscrite au RCS de Brive sous le numéro 848512422 en procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Met fin à la période d’observation.

Confirme Mme [P] [L] en qualité de Juge Commissaire titulaire et nomme Mme [T] [U] en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Nomme la SCP BTSG 2 prise en la personne de Me [Q] [C], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire ;

Nomme la SAS SYSLAW demeurant à [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la procédure sera appelée à l’audience en vue de prononcer sa clôture.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Ordonne les mesures de publicité légale ; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 24 avril 2026 par Monsieur Thierry GUY Président, Monsieur Philippe MOCAER et Madame Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de M^me Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.