Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 006191

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Ordonnance du 26/03/2025

Demandeur(s) : Monsieur [X] [G] exercant sous I’enseigneDAM S MULTISERVICES

[Adresse 2] immatriculé(e) sous le n°[Numéro identifiant 4]

Représentant(s) : Non comparant

Defendeur(s) : ARCKEA SARL

[Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de Caen [Numéro identifiant 3]

Représentant(s) : Monsieur [E] [N], représentant légal

Composition du Tribunal a I’audience :

Président : Jean-Yves OGIER

Juge(s) titulaire(s)

: Steve MAUGUY

:Serge GERMAINE

Christophe HAMERY

[Z] ANDRE

Assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Attendu que monsieur [X] [G] n’a pas comparu à l’audience du 26/03/2025 ; que le demandeur n’a saisi le tribunal d’aucune prétention à la barre ;

Attendu que l’article 1419 du code de procédure civile doit recevoir application en l’espèce et qu’il convient, par conséquent, de constater la caducité de la citation, l’extinction subséquente de l’instance et de déclarer l’ordonnance portant injonction de payer non avenue ;

Attendu que monsieur [X] [G] supportera les entiers dépens ;

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 2013 001673 opposant monsieur [X] [G] à la société ARCKEA ;

Déclare l’ordonnance d’injonction de payer n°2024 004000 – IP n°2024000559 non avenue ;

Laissons les dépens à la charge de monsieur [X] [G], exerçant sous l’enseigne DAM S MULTISERVICES, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,73 € ;