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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, réf. deliberes, 2 avr. 2026, n° 2026002008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2026002008 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 02/04/2026
Demandeur(s) : MARY AUTOMOBILES [Localité 1] [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 495 295 586
Représentant(s) : Maître Bénédicte GUILLEMONT, avocate au barreau de Caen
Défendeur(s) : AUTOMOBILES PEUGEOT [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 552 144 503
Représentant(s) : Maître Sébastien SÉROT, avocat au barreau de Caen
Audience présidée par Yves DUPIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 19/03/2026
Ordonnance rendue le 02/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Yves DUPIN, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier Signé électroniquement par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée.
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