*1DE/06/53/42/44*

Copies : -M. [J] [G] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [V]

R.G. : 2026007403 P.C. : P202503363

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 13 février 2026 Chambre 2-6

REPUBLIQUE FRANCAISE

SARL [I] [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [J] [G], [Adresse 2] [Localité 1], représentant légal, présent.

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par sa collaboratrice, présente.

Par jugement en date du 19 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL [I].

Sur requête déposée au greffe le 19 janvier 2026, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [V] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 janvier 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SARL [I]

[Adresse 1]

Activité : Restaurant, café, bar

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882393655

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [V], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud

de Contades, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.