*1DE/06/41/66/09*

LRAR: -Mme [E] [Z] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet

R.G. : 2025033846 P.C. : P202501789

Jugement prononcé le 12/05/2025 Chambre mixte

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL PATRIMONIA IMMO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 511 765 380) représentée par sa gérante Mme [E] [Z], demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Bertrand Weil, avocat (C0180), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL PATRIMONIA IMMO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 511765380 et exerce une activité de marchand de biens, toutes opérations afférentes, et toutes opérations de démembrement de propriété sur les biens sociaux sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SARL PATRIMONIA IMMO n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 844 851,05 euros dont 528 146,80 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 848 156,00 euros dont 57 671,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite la liquidation judiciaire et la nomination de la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [Y].

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* litige sur un immeuble à [Localité 2] avec perspectives aléatoires de résolution.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL PATRIMONIA IMMO

[Adresse 1]

Activité : Marchand de biens, toutes opérations afférentes, et toutes opérations de démembrement de propriété sur les biens sociaux

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 511765380

Nomme M. Charles-Henri le Chevalier, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 22 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 12 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/05/2025 où siégeaient :

M. Jean [W] Gruter, président, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent Tricon, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [W] Gruter, président, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [W] Gruter, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Christine Gougelet.