TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 8 Juillet 2025

N° Minute: 2025L00373 N° PCL : 2025J00070 N° RG: 2025L00340 N° RG JOINT : 2025L00312

SCP EZAVIN-[B] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [I] [B] Es/Q Administr contre SAS REVA GROUP CONSTRUCTION

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[B] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [I] [B] Es/Q Administrateur Judiciaire [Adresse 1] comparaissant en personne

DEFENDEUR SAS REVA GROUP CONSTRUCTION [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 953018397 2023 B 880 Représentant légal : M. Cristian STEFAN Président non comparant

En présence de : M. [M] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Me [H] [X], Mandataire Judiciaire Le Ministère public représenté par Mme [O] [E] & M. [Q] auditeur de justice

Date des débats : 8 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 8 Juillet 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, Mme [I] LAFITTE,M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 1 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SAS REVA GROUP CONSTRUCTION [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 953018397 2023 B 880

exerçant une activité de Travaux de gros ¿uvre (structure de résistance, fondations, charpente, toiture, menuiseries extérieures, maçonnerie), travaux de second ¿uvre (rénovation d’intérieur, finissage, menuiseries intérieures, plomberie, électricité).

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [K] [U], la SCP EZAVIN-[B], prise en la personne de Me [I] [B], en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [H] [X] ;

La SCP EZAVIN-[B], prise en la personne de Me [I] [B], en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public n’est pas opposé la liquidation judiciaire de SAS REVA GROUP CONSTRUCTION ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SAS REVA GROUP CONSTRUCTION [Adresse 2].

Maintient M. [K] [U], en qualité de juge commissaire.

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

Nomme SELARL GM, prise en la personne de Me [H] [X], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.