Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl chambre du conseil, 15 avril 2025, n° 2025L00279

TCOM Cannes 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a constaté que le débiteur dispose effectivement des capacités de financement suffisantes, ce qui justifie la poursuite de la période d'observation.
Accepté
Soutien des organes de la procédure
Le tribunal a pris en compte le soutien des organes de la procédure pour décider de la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, pcl ch. du cons., 15 avr. 2025, n° 2025L00279
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2025L00279
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	SARLUh ALEMANNI SOCIETE D'APPLICATION PLASTIQUE ET ALLIAGES LEGERS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 15 Avril 2025

N° Minute: 2025L00221 N° PCL : 2025J00026 N° RG: 2025L00279

SARLU ALEMANNI SOCIETE D’APPLICATION PLASTIQUE ET ALLIAGES LEGERS

EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

DEFENDEUR

SARLUALEMANNISOCIETED’APPLICATIONPLASTIQUEETALLIAGESLEGERS260AvJourdan06150CANNESEnseigne : SAPALSIGNALISATIONRCSCANNES : 8477230952019B129

Représentant légal : M. Sébastien Romuald Luc Thomas ALEMANNI Gérant comparaissant en personne

En présence de : SELARL [H], représentée par Me [N] [H], Mandataire Judiciaire

Date des débats : 15 Avril 2025 Délibéré annoncé au 15 Avril 2025 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, M^me Sandra QUESADA, M. Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Avril 2025

La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 11 FÉVRIER 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

SARLU ALEMANNI SOCIETE D’APPLICATION PLASTIQUE ET ALLIAGES LEGERS [Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 847723095 2019 B 129 exerçant une activité de Fabrication de panneaux de signalisation et toutes opérations connexes (notamment équipement routier et autoroutier, matériel de sécurité urbain, vente de films réfléchissants).

Le Tribunal a désigné : M. [Q] [M], juge commissaire, SELARL [H], représentée par Me [N] [H], mandataire judiciaire,

Par application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, SARLU ALEMANNI SOCIETE D’APPLICATION PLASTIQUE ET ALLIAGES LEGERS, débiteur, SELARL [H], représentée par Me [N] [H], mandataire judiciaire, ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l’audience du 15 Avril 2025 ;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d’observation sont réunies

Attendu que l’ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’il convient en conséquence d’ordonner la poursuite de la période d’observation conformément aux dispositions de l’article L 631-15 I du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l’article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;

Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément à l’article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation de :

SARLU ALEMANNI SOCIETE D’APPLICATION PLASTIQUE ET ALLIAGES LEGERS [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 847723095 2019 B 129 exerçant une activité de Fabrication de panneaux de signalisation et toutes opérations connexes (notamment équipement routier et autoroutier, matériel de sécurité urbain, vente de films réfléchissants).

Confirme la mission du débiteur, et notamment l’élaboration du plan de redressement de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce.

Rappelle au débiteur qu’il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l’entreprise dans le délai maximum de 10 jours avant la date d’expiration de la période d’observation ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger

Dit que le Président, conformément à l’article 64 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, fixera l’affaire au rôle du Tribunal afin qu’il soit statué sur la prolongation de la période d’observation ou sur le prononcé d’une mesure de liquidation judiciaire.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.