RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

20/11/2025 JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1265 Numéro de Procédure collective : 2025RJ298

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

EURL [L] NIGHT [Localité 2] SARL

[Adresse 1] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 897 682 373 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 20/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 20/11/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 18/09/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de EURL [L] NIGHT CHARTRES SARL.

Par requête en date du 28/10/2025, la SELAS [M] & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [M], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de EURL [L] NIGHT CHARTRES SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 20/11/2025.

A l’audience du 20/11/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* EURL [L] NIGHT [Localité 2] SARL.

* SELAS [M] & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [M], Mandataire Judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de l’EURL [L] NIGHT [Localité 2],

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [Y] [M], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que le dirigeant lui a indiqué que le local était fermé depuis novembre 2024, le fonds ayant été vendu. Que le passif déclaré est de 127.101 € (DGFIP et URSSAF).

Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EURL [L] NIGHT [Localité 2] SARL confirme que le fonds a été vendu en 2024 car la société n’arrivait plus à payer ses charges. Qu’elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELAS [M] & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [M], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L 622-10 et L 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de EURL [L] NIGHT [Localité 2] SARL, adresse : [Adresse 2], activité : Restauration de type rapide, traiteur, sandwicherie, pizzeria, vente plats à emporter, vente plats en livraison, dessert, boisson sans alcool, vente de vêtements, vente de livres neufs et d’occasion et de revues, vente d’articles de papeterie, de jeux de société éducatifs et créatifs et ventes de produits divers., immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 897682373,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELAS [M] & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [M], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 21/05/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.