Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl chambre du conseil, 25 février 2025, n° 2025L00006

TCOM Cannes 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de poursuivre l'activité de l'entreprise
Le tribunal a constaté que la situation de l'entreprise ne permettait pas d'établir un plan de redressement viable, rendant nécessaire la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Accepté
Avis favorable des organes de la procédure
Le tribunal a pris en compte les avis favorables des organes de la procédure, y compris celui du Ministère Public, pour justifier la conversion.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, pcl ch. du cons., 25 févr. 2025, n° 2025L00006
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2025L00006
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	SELARLh BG & ASSOCIES, Me Stéphanie BIENFAIT Es/Q Administrateur de SARL SHOOT COURS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 25 Février 2025

N° Minute: 2025L00092 N° PCL : 2023J00250 N° RG: 2025L00006 N° RG JOINT : 2024L00854

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [J] Es/Q Administrateur de SARL SHOOT [Localité 1] contre SARL SHOOT COURSES

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [J] Es/Q Administrateur de SARL [Adresse 1] [Localité 2] comparaissant en personne

DEFENDEUR SARL SHOOT COURSES [Adresse 2] C/o Sarl Agie [Localité 3] [Adresse 3]

RCS [Localité 2] : 752505081 2012 B 871 Représentant légal : M. [D] [Z] Gérant non comparant

En présence de : SELARL [S], représentée par Me [G] [S], Mandataire Judiciaire M. [C] [K], juge-commissaire M. [Q] [N], en qualité de représentant des salariés, non comparant

Date des débats : 25 Février 2025 Délibéré annoncé au 25 Février 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M^me Nathalie LAFITTE, Président, M. Stéphane MASSAT, M. Patrick FOGOLA Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Février 2025

La minute a été signée par M^me Nathalie LAFITTE, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 5 DÉCEMBRE 2023, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SARL SHOOT [Adresse 4] [Adresse 5] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 752505081 2012 B 871

exerçant une activité de Transport de marchandises livraisons avec véhicules légers de 3,5 tonnes de Pma.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [C] [K], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [J], en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [S], représentée par Me [G] [S] ;

La SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [J] en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire le représentant des salariés et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 25 Février 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires N°2025L00006 et N°2024L00854 ; Attendu que par mail en date du 24 Février 2025 M. [D] [Z] gérant de la SARL SHOOT COURSES sollicite la conversion en liquidation judiciaire de son entreprise puisque ces licences de transport ne seront pas renouvelées ;

Attendu que cette situation rend impossible la poursuite de l’activité et l’arrêté d’un plan de redressement ;

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public a donné un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SARL SHOOT COURSES ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Ordonne la jonction des affaires N°2025L00006 et N°2024L00854. Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SARL SHOOT COURSES [Adresse 5].

Maintient M. [C] [K], en qualité de juge commissaire ;

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

Nomme SELARL [S], représentée par Me [G] [S], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.