Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 2 avril 2025, n° 2025000450

TCOM Carcassonne 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'activité de l'entrepreneur
Le tribunal a constaté l'absence d'activité de M. [C] et l'absence d'actifs, justifiant ainsi le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 2 avr. 2025, n° 2025000450
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025000450
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000450

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 02/04/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

[C] [E], [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: BERNARD ANCELY

JUGES : ANTOINE ROMERO Stéphane MAS

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Attendu que par jugement en date du 05/02/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [C] [E] désignant Mme. [Z] [Y] en qualité de juge commissaire et la SELARL [N] [A] [M] représentée par Me [H] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

L’affaire était appelée en chambre du conseil le 02/04/2025 pour la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

M. [C], bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas ni personne pour lui.

Me [H] [M] indique au tribunal que malgré les différentes sollicitation, M. [C] ne s’est pas présenté en son étude. Il indique également que M. [C] a cessé son activité. Ainsi, Me [M] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité sur l’ensemble des patrimoines de M. [C].

SUR CE,

Attendu que M. [C] ne se présente pas à l’audience et n’a répondu à aucune des sollicitations du mandataire judiciaire.

Attendu que le mandataire judiciaire informe le tribunal de l’absence d’activité de M. [C].

Attendu qu’il n’existe aucun actif immobilier et qu’il n’y a aucun salarié.

Attendu que les dispositions de l’article L526-22 alinéa 8 du code de commerce sont applicables en l’espèce.

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu’il convient de faire droit à la demande de Me [M] et de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Prononce la conversion du redressement judiciaire de M. [C] [E] – [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée sur l’ensemble de ses patrimoines en vertu des dispositions de l’article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Désigne Mme. [Z] [Y] en qualité de juge commissaire et la SELARL [N] [A] [M] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement mis à disposition le 02/04/2025.