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Sur la décision
| Référence : | T. com. Carcassonne, procedure collective, 26 mars 2025, n° 2024003752 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne |
| Numéro(s) : | 2024003752 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003752
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 26/03/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE +************************
DEFENDEUR(S)
PHARMACIE DU CABARDES (SARL), [Adresse 2] Numéro siren 522 393 891
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 26/03/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL JUGES : PHILIPPE THENE GISELE GUENODEN
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, commis greffier,
DEPENS : 67,06 DONT TVA : 11,21
Attendu que par jugement en date du 18/10/2024 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL PHARMACIE DU CABARDES désignant M. [W] [G] en qualité de juge commissaire et la SELARL [X] [O] représentée par Me [X] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que suivant autre jugement en date du 18/12/2024 le Tribunal a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 18/04/2025.
Attendu que la période d’observation se termine et qu’il convient de statuer sur son renouvellement conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005.
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 26/03/2025 en vue de statuer sur le renouvellement de la période d’observation.
Attendu qu’il résulte des explications données par ME [X] [O], mandataire judiciaire, que rien ne s’oppose à ce que l’entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Qu’il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire,
Mme [Y] [P], gérante dument entendue en Chambre du conseil le 26/03/2025,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d’observation,
Renouvelle la période d’observation de la SARL PHARMACIE DU CABARDES jusqu’au 18/10/2025.
Dit que l’affaire sera appelée pour examen au cours de la période d’observation à l’audience en chambre du conseil du 11/06/2025 à 14h40, au tribunal de commerce sis [Adresse 1].
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 26/03/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
LE PRESIDENT
LE COMMIS GREFFIER
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