Tribunal des activités économiques d’Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de désistement d’instance du 19/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 012818

Demandeur (s) : CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) : M^e Pierre CECCALDI/[Localité 2]

Défendeur(s) : H.A. CONSTRUCTION (SASU)

[Adresse 3]

[Localité 3]

ACPE EXPERTISE (SARL)

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant(s) : M^e Frédéric GAULT (SELARL [Localité 5] GAULT DELEAU)/[Localité 6]

M^e Abdenbi ALLOUCH/[Localité 6]

Président : Florence DUPRAT

Juges : Michel MARIDET

Jacqueline MARINETTI

Greffier : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience de u 19/05/2025

Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l’acceptation du défendeur qui n’est cependant pas nécessaire si ce dernier n’a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, soit par le caractère illégitime de la non-acceptation du défendeur.

En l’espèce, étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n’a présenté oralement aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’instance du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, faute d’accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 89,67 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.

Le greffier d’audience : Arnaud GASQUE

Le président : Florence DUPRAT Ø.