NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003021

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 29/10/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

A & S PROREST (SAS), [Adresse 1] siren 927 956 276 DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON

JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL STEPHANE FERRIER

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Attendu que par jugement en date du 10/09/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de A & S PROREST (SAS) désignant M. [E] [C] en qualité de juge commissaire et la SELARL [L] [T] [G] représentée par Me [K] [G] en qualité de mandataire judiciaire.

Qu’en date du 09/10/2025, Me [K] [G] présentait une requête par laquelle il sollicitait la conversion en liquidation judiciaire de la procédure ouverte au profit de la société de A & S PROREST (SAS) indiquant les faits suivants :

* Absence du dirigeant à la convocation du mandataire judiciaire,

* Absence du dirigeant lors de l’assignation en redressement judiciaire diligentée par l’URSSAF,

* Aucun élément ne permet d’attester de l’existence réelle d’une activité économique,

* Le débiteur, par mail adressé au mandataire, a indiqué avoir sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce de CARCASSONNE.

Que la société A & S bien que régulièrement convoquée ne se présente pas lors de l’audience, ni personne pour elle.

Monsieur le substitut du procureur dans ses réquisition écrites ne s’oppose pas à la demande de conversion en liquidation judiciaire notamment au regard des faits évoqués dans la requête du mandataire judiciaire.

Sur ce,

Attendu que le débiteur ne s’est pas présenté lors de son assignation en redressement judiciaire diligentée par l’URSSAF.

Attendu que le débiteur ne s’est pas présenté à la convocation faite par le mandataire judiciaire.

Attendu que le débiteur a, parallèlement, déposé une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE, sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire.

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu’il convient de faire droit à la demande de Me [G] et de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.

Vu les réquisitions de Monsieur le substitut auprès de la Procureure de la République,

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de A & S PROREST (SAS) – [Adresse 2].

Désigne M. [E] [C] en qualité de juge commissaire et la SELARL [L] [T] [G], représentée par Me [K] [G], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement mis à disposition le 29/10/2025 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.