TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 13 Juin 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00335 N° RG : 2025F00255 SA SOCIETE GENERALE contre SAS MY HOLOGRAM

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE, [Adresse 1] comparant par M^e Jérome DE MONTBEL, [Adresse 2] & Associés [Localité 2]

DEFENDEUR

SAS MY HOLOGRAM, [Adresse 3] [Localité 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 6 Juin 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Henri DIEN, Assesseurs.

Prononcée le 13 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant du demandeur entendu en ses dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 8 avril 2025, la SA SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à la SAS MY HOLOGRAM aux fins d’entendre condamner la SAS MY HOLOGRAM à lui payer les sommes suivantes :

* 11 143,66 € outre les intérêts au taux conventionnel de 3,71 % à compter du 18 mars 2025, Ordonner la capitalisation des intérêts ;

* La somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

SUR CE

Madame [O] [H], dirigeante de la SAS MY HOLOGRAM est juge au tribunal de commerce de Nice ;

Il y a lieu par conséquent de faire application de l’article 47 du code de procédure civile et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Grasse ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce de Grasse. Prescrit au greffe de faire application de l’article 82 du code de procédure civile ; Réserve les dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.