TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

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[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2024 002432 4156248

JUGEMENT RENDU A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 07/04/2025

(Affaire mise en délibéré le 17/03/2025) Article L631-19 du code de commerce

ARRET DU PLAN DE Redressement judiciaire DE :

LA SARL TARBES PYRENEES SERVICES Prestations de tous services à la personne et à domicile dont notamment aide à domicile portage de repas aide-ménagère, [Adresse 2] Numéro SIREN : 812 768 794.

COMPARANT LORS DE L’AUDIENCE :

Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me, [H], [A] -, [Adresse 3]

Représentant légal : M., [L], [X],, [N] -, [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL:

PRESIDENT : M. Jean-Michel JULIANJUGE(S) : M. Christophe MARQUETJUGE(S) : M. Christophe LANSSADEGREFFIER : M. Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats)

Ministère public représenté par : M. Jean Luc PUYO

PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT PUBLIQUEMENT:

M. Jean-Michel JULIAN Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté de M. Grégoire PRIEUR Greffier.

SAISINE DU TRIBUNAL

La procédure de Redressement judiciaire de LA SARL TARBES PYRENEES SERVICES a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Tarbes en date du 18/09/2023 ; l’activité s’est poursuivie dans le cadre d’autorisations successives, consenties par le Tribunal dans le cadre de l’article L621-3 L631-15 II.

Un projet de Plan a été déposé par LA SARL TARBES PYRENEES SERVICES le 03/02/2025, soit avant l’expiration de la période d’observation conformément à l’article L.627-4 du Code de commerce.

Le Tribunal constate en conséquence qu’il est régulièrement saisi de l’examen d’un projet de plan, au terme duquel, il convient de l’arrêter, ou de prononcer la liquidation de l’entreprise.

LA PROCEDURE

L’article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l’administrateur ou du projet de plan, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs. Le ministère public ainsi que l’administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l’audience. »

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 17/03/2025,

LE PROJET DE PLAN DE Redressement judiciaire DE L’ENTREPRISE

Il convient de reproduire ci-après, le projet de plan de redressement de l’entreprise, tel qu’il a été déposé :

Par la présente, je vous soumets les propositions de plan en règlement du passif dans les conditions suivantes :

* Créances inférieures à 500 € : Règlement immédiat dès l’homologation du Plan,

* Créance du Super-privilège : Règlement dès l’homologation du Plan,

* Créances privilégiés et chirographaires : Règlement à 100 % sur 10 ans par annuités égales pour tous les créanciers, ceux qui acceptent, ceux qui refusent et ceux qui ne répondent pas.

* Contrats Poursuivis: CREDITPAR Nº 5273538; Nº 5273015 et Nº 5277003.

Aujourd’hui la masse salariale est composée de 12 salariés dont un encadrant, les effectifs évolueront peu. Un accroissement d’activité favoriserait le recrutement de nouveaux intervenants à domicile.

Ces décisions permettront à la SARL TARBES PYRENEES SERVICES d’honorer les échéances annuelles du plan de redressement proposé,

Je vous sollicite également afin de bénéficier d’une année de franchise pour le règlement de la première annuité.

J’atteste qu’aucune nouvelle dette n’a été créée depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à l’adoption du plan compte tenu des résultats de la période d’observation et des capacités prévisionnelles de remboursement de l’entreprise.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L’article L631-1 du code de commerce dispose qu’ « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de

deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626- 30.

Un plan de Redressement judiciaire ne peut donc avoir pour seul objet l’apurement du passif du débiteur lequel pourrait être également assuré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ;

En effet, les délais imposés aux créanciers trouvent en fait leur justification dans l’existence et le maintien de l’entreprise, celui de l’emploi et l’apurement du passif ; que le Tribunal doit donc rechercher s’il a été satisfait à tous ces objectifs et pas seulement à certains d’entre eux.

La poursuite de l’activité de l’entreprise

A défaut de constat d’une activité économique susceptible de constituer le support d’un plan de redressement, un plan de redressement ne saurait être adopté.

Tel n’est pas le cas en l’espèce, car le plan présenté s’inscrit dans le cadre de la poursuite de l’activité de l’entreprise de LA SARL TARBES PYRENEES SERVICES, dont il est destiné à assurer la pérennité.

Le maintien de l’emploi

Le plan préserve 12 emplois

Il a été également satisfait à cette condition.

L’apurement du passif

La motivation d’une décision arrêtant un plan de Redressement judiciaire par voie de continuation n’est pas tant d’ordre juridique que d’opportunité économique ; l’emploi des termes « apurement du passif » exprime une approche réaliste des procédures collectives qui ne parviennent jamais au paiement intégral des créances.

Ainsi, l’apurement pouvant être réalisé par un paiement partiel, le Tribunal doit essentiellement examiner à l’aide d’une projection économique s’il existe des possibilités sérieuses de redressement permettant à l’entreprise d’assurer le remboursement de ses diverses échéances.

Il convient de relever à cet égard, les constatations faites au cours de la période d’observation :

* Absence d’existence de dettes d’exploitation impayées

La constatation de dettes impayées constituerait un obstacle à l’arrêté d’un plan de continuation et ne pourrait conduire qu’à son rejet.

Le Tribunal relève que les diverses autorisations de continuation de l’exploitation dont a pu bénéficier LA SARL TARBES PYRENEES SERVICES, l’ont été en regard de l’absence apparente (consultation des créanciers sociaux à l’occasion de chaque renouvellement de l’autorisation), de dettes nées de cette continuation ; qu’il n’existe donc pas d’obstacle à un arrêté éventuel.

Les possibilités sérieuses de règlement du passif;

Il est constant qu’il doit y avoir correspondance entre les engagements souscrits et les possibilités de remboursement

Le passif admis s’élève à 172 370.32 € dont 38 321.68 € à échoir et 9 € à titre non définitif.

Les échéances annuelles du plan qui s’élève à 14 501.15 € semblent pouvoir être supportées par la SARL TARBES PYRENEES SERVICES.

L’entreprise comptabilise à ce jour 12 salariés dont un encadrant.

Le chiffre d’affaires constaté en date du 30/06/2023 s’élevait à 531 443 €.

Sur la période du 01/07/2024 au 30/11/2024, la SARL TARBES PYRENEES SERVICES a réalisé un chiffre d’affaires d’un montant de 160 676 € pour un bénéfice de 3 997 €.

La trésorerie disponible s’élevait à 41 532.56 € en date du 01/07/2024, à 26 741.30€ en date du 03/02/2025, et devrait atteindre 80 623.56€ au 01/07/2025 du fait de recouvrement’impayés clients pour un montant total de 53 882.26€.

Monsieur, [L] entreprend de vendre sa maison afin de diminuer ses charges personnelles, ce qui permettrait de diminuer le montant de sa rémunération à hauteur de 1000 € par mois.

Cette décision permettrait à l’entreprise de réaliser une économie d’environ 18 000€ / an, dont les prévisions comptables tiennent compte.

Le projet de plan présente une possibilité sérieuse de sauvegarder l’entreprise, de maintenir les emplois et d’apurer la totalité du passif.

Le tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l’article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

DE LA BONNE EXECUTION DES ENGAGEMENTS DU DEBITEUR

L’article L.626-25 du Code de Commerce, applicable à la procédure de sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire énonce que « Le tribunal nomme pour la durée fixée à l’article L.626 – 12, l’administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan. Le Tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.

Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l’administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l’exécution du plan ou, si celui-ci n’est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le Tribunal.

Le commissaire à l’exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l’intérêt collectif des créanciers.

Le commissaire à l’exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d’exécution du plan. Il en informe le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel.

Toute somme perçue par le Commissaire à l’exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l’exécution du plan doit, pour les sommes qu’il n’a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l’intérêt légal, majoré de cinq points.

Le commissaire à l’exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d’office, soit à la demande du ministère public. »

Il appartient en conséquence au tribunal de procéder à la désignation d’un commissaire à l’exécution du plan ; que compte-tenu des éléments du dossier, et dans le souci des intérêts des créanciers, il apparaît opportun, en l’espèce, de préciser des modalités plus strictes de la mission du commissaire, et par voie de conséquence, de lui confier également la mission de recevoir de la part de LA SARL TARBES PYRENEES SERVICES, les dividendes aux échéances prévues par le plan, et de les répartir aux créanciers.

Il appartiendra ainsi au commissaire à l’exécution du plan, en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l’entreprise, de demander la résolution du plan par voie de requête, dans le cadre des dispositions des articles L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure de redressement judiciaire

Il convient enfin de rappeler la possibilité de saisine du tribunal par tout créancier dans le cadre de l’article L.626-27 III du code de commerce, et d’inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l’article précité.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de TARBES,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article L631-19 du code de commerce

Vu les réquisitions du ministère publique,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu le projet de plan déposé au greffe de ce tribunal,

Donne acte au mandataire judiciaire de ses observations et réserves,

Dit qu’il n’y a pas lieu à liquidation judiciaire,

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu’ils ont pu consentir,

Dit que les créanciers qui n’auront pas répondu dans les délais légaux au représentant des créanciers seront réputés avoir accepté les propositions qui leur auront été faites

Dit que les créanciers qui n’ont pas accepté le plan seront réglés a 100% selon l’échéancier proposé;

Dit que les créances dont le montant maximal est inférieure à 500 euros seront remboursées sans remises ou délais dans les limites précisées à l’article L.626-20 du code du commerce ;

Constate la poursuite des contrats CREDITPAR N° 5273538; N° 5273015 et N°5277003.

Arrête le plan de Redressement judiciaire par voie de continuation de son entreprise, de LA SARL TARBES PYRENEES SERVICES selon les modalités proposées aux créanciers à l’occasion du projet de plan notifiés par les soins du mandataire judiciaire et déposé au greffe de ce tribunal,

Dit que M., [U], [T], en sa qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MJPA, prise en la personne de Me, [H], [A] restent en fonction dans le cadre de la vérification des créances,

Désigne la SELARL MJPA, prise en la personne de Me, [H], [A] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, chargé de recevoir de la part de LA SARL TARBES PYRENEES SERVICES les dividendes annuels du plan et de les répartir aux créanciers.

Dit que les remboursements devront être annuels tels que fixés ci-dessus, le premier étant prévu un an après l’homologation du plan;

Fixe la durée du plan à 10 ans.

Fixe le paiement du premier dividende au 01/04/2026

Dit qu’il appartiendra ainsi au commissaire à l’exécution du plan, en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l’entreprise, de demander la résolution du plan par voie de requête, dans le cadre des dispositions des articles L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce,

Invite tout créancier, en cas d’inexécution par LA SARL TARBES PYRENEES SERVICES de ses engagements, dans les délais fixés par le plan, à saisir le Tribunal, dans les conditions fixés à l’article L.626-27 III du code de commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi,

Dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement.