NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003137

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 19/11/2025

DEMANDEUR(S)

KOKUN FRANCE, [Adresse 1] ************************************

DEFENDEUR(S) :

GRAND SUD PROTECTION CONFINEMENT (SAS), [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: GILLES BECHERINI

JUGES : BERNARD ANCELY

CASTAN CHRISTOPHE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 203,51 DONT TVA : 25,44

Attendu que suivant exploit en date du 18/09/2025, la société KOKUN FRANCE a fait assigner la société GRAND SUD PROTECTION CONFINEMENT (SAS) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société GRAND SUD PROTECTION CONFINEMENT (SAS) exerce l’activité de Pose de filet de protection mise en place de confinement (thermo soudé, polyasim, polyane) curage de bâtiment mise en sécurité après sinistre et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 880 118 070.

Attendu qu’à la suite de cette assignation, la société GRAND SUD PROTECTION CONFINEMENT (SAS) bien qu’invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s’est pas présentée.

Attendu que la société demanderesse n’a pu se présenter lors de l’audience compte tenu de difficultés de transports.

Attendu que cette dernière dans un mail, adressé au tribunal, a indiqué maintenir sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société GRAND SUD PROTECTION CONFINEMENT tout en indiquant se maintenir à la disposition du tribunal.

Attendu qu’il a été porté à la connaissance du tribunal que de nombreux salariés ont contacté les services du greffe afin de savoir si une procédure collective était ouverte au profit de la société défenderesse en indiquant que leurs salaires n’étaient pas versés.

Attendu que l’assignation fait état d’une somme due par la défenderesse à la société KOKUN de 2.642,05 €.

Attendu que la dernière saisie attribution, réalisée le 03/09/2025, a fait apparaître un compte débiteur de 24.640,47 €.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la société GRAND SUD PROTECTION CONFINEMENT (SAS) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc justiciable d’une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoireme en premier ressort, en matière de redressement judiciaire.

La société GRAND SUD PROTECTION CONFINEMENT (SAS) non comparante bien que régulièrement convoquée.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de GRAND SUD PROTECTION CONFINEMENT (SAS) [Adresse 3], avec une période d’observation de six mois, renouvelable.

Désigne M. [L] [I] en qualité de juge commissaire et la SELARL [K] [S] [X] [Adresse 4], représentée par ME [K] [S] [X], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Fixe provisoirement au 31/07/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que l’affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation à l’audience en chambre du conseil du 14/01/2026 à 15h00, au tribunal de commerce sis [Adresse 5].

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 19/11/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.