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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 3 févr. 2026, n° 2026003492 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026003492 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/52/56/37*
Copies : -TPG -SELARL [Y] en la personne de Me [R] [Z] -SCP BTSG en la personne de Me [L] [N] -SAS BLABLA COMMUNICATION -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 03 février 2026 Chambre 2-3
R.G. : 2026003492 P.C. : P202502875
SAS BLABLA COMMUNICATION [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
M. [H] [E] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS BLABLA COMMUNICATION, présent.
* Mme [O] [I], [Adresse 3], représentante des salariés, présente. – SELARL [Y] en la personne de Me [R] [Z], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SCP BTSG en la personne de Me [L] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 19 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS BLABLA COMMUNICATION, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 15/10/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 3 février 2026 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que la trésorerie est positive, que les salaires sont réglés, que le bail a été résilié au profit de nouveaux locaux moins onéreux, qu’un plan de redressement est envisagé et que, par conséquent, le renouvellement de la période d’observation s’avère nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Mme [G] [A], vice-procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, et déclare s’en rapporter à la sagesse du tribunal en l’absence de rapport.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS BLABLA COMMUNICATION
[Adresse 1]
Nom commercial : L’APPART
Activité : Conseil en communication, publicité, relations publiques et presse, organisation d’événements, édition.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 478785611
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 19/08/2026.
Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [Y] en la personne de Me [R] [Z], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [L] [N], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/02/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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