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Sur la décision
| Référence : | T. com. Carcassonne, audience de mise en etat, 19 mars 2025, n° 2025000058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne |
| Numéro(s) : | 2025000058 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000058
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 19/03/2025
DEMANDEUR(S)
PLUG’ARCHITECTURE (SELAS), [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER, Avocat plaidant
+************************
DEFENDEUR(S)
SAS FRESNEL (SAS),
[Adresse 2]
représenté(e) par Maitre Gilles VAISSIERE, Avocat plaidant
Numéro siren 893 656 058
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 22/01/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: Stéphane MAS
JUGES : BERNARD ANCELY FRANCOIS SAN MIGUEL
ASSISTES DE Alexandra MARTEL, COMMIS GREFFIER
DEPENS : 46,63 DONT TVA : 7,77
Vu le courrier du président du tribunal de commerce de CARCASSONNE sollicitant le renvoi de l’affaire dans une autre juridiction,
Vu l’ordonnance N° 2025/12 du Premier Président de la Cour d’Appel de MONTPELLIER en date du 30/01/2025 désignant le tribunal de commerce de Narbonne pour statuer dans cette affaire.
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal ordonne la radiation de l’affaire opposant :
PLUG’ARCHITECTURE (SELAS) [Adresse 1]
CONTRE
SAS FRESNEL (SAS) [Adresse 2]
Liquidons les dépens dont frais de greffe à la somme de 46,63 euros dont 7,77 euros de TVA.
Jugement rendu par mise à disposition du greffe le 19/03/2025.
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