Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 4 juin 2025, n° 2025001204

TCOM Carcassonne 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'actifs et de salariés
La cour a estimé que la situation de l'entreprise était totalement obérée, rendant nécessaire la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 4 juin 2025, n° 2025001204
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025001204
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001204

TRIBUNAL DE COMMERCE

[R]

JUGEMENT DU 04/06/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE [R]

DEFENDEUR(S) :

DU CHAMP A L’ASSIETTE (SARL), [Adresse 1] Numéro siren 917 895 955 DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 28/05/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS

JUGES : PHILIPPE THENE

CAUNEILLE THIERRY

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 117,96 DONT TVA : 11,18

Attendu que par jugement en date du 02/04/2025 le Tribunal de commerce de [R] a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de DU CHAMP A L’ASSIETTE (SARL) désignant M. [W] [U] en qualité de juge commissaire et la SELARL [P] [E] [C] représentée par Me [B] [C] en qualité de mandataire judiciaire.

Qu’en date du 28/05/2025 Me [B] [C] dans son rapport sollicitait la liquidation judiciaire de DU CHAMP A L’ASSIETTE (SARL).

Que M. [M] [N], gérant, ne se présente pas lors de l’audience en chambre du conseil le 28/05/2025, bien que régulièrement convoqué pour le prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il n’existe aucun actif immobilier et qu’il n’y a aucun salarié.

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu’il convient de faire droit à la demande de Me [C] et de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Prononce la conversion du redressement judiciaire de DU CHAMP A L’ASSIETTE (SARL) – [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée.

Désigne M. [W] [U] en qualité de juge commissaire et la SELARL [P] [E] [C] demeurant [Adresse 3] [R], en qualité de mandataire liquidateur.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement mis à disposition le 04/06/2025.