TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 avril 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00463 SASU APT LILLE V2

N° RG : 2026P00387

Juge commissaire : M. [Q] [I] Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [U] [L]

DEBITEUR

SASU APT LILLE V2 [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 900439910 2025 B 6793

Représentant légal : SASU MJO HOLDING de Tassigny [Adresse 2]

comparant par M^e Victor MENU [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. [Q] [I], M^me Adèle ALBANO, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Aurélie GOSSIN, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Le 7 avril 2026, la SASU APT LILLE V2 a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 900439910 (2025 B 6793). Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans le commerce de détail de prothèses auditives la vente, l’entretien et la réparation de prothèses auditives et plus génalement de tous appareils électroniques, pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 4].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 22 avril 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

le débiteur a comparu par M. [Y] [H], président de la SASU MJO HOLDING, son représentant légal assisté de M^e Victor MENU, avocat,

les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des enseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 2 salariés et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2025, un chiffre d’affaires de 246.919,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 335.077,22€ pour un actif disponible estimé à 3.038,00€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

Que les difficultés de la société SASU APT LILLE V2 proviennent :

* d’un conflit avec le bailleur qui se traduit par une condamnation en appel confirmant la clause résolutoire du bail, le paiement des arriérés de loyer et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux

* des changements réglementaires de l’activité qui a limité certaines pratiques commerciales, notamment la téléconsultation.

* des délais de remboursement allongés pour la prise en charge des prorhèses par l’Assurance Maladie.

Que la société SASU APT LILLE V2 est de ces faits dans l’incapacité de faire face à ses dettes par ses profits, et compte tenu de l’importance de ses dettes, le redressement est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce. Que le dirigeant confirme sa demande de liquidation judiciaire.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 octobre 2024 date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes

* on relève la cessation d’activité au 10 avril 2026.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 22 octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SASU APT LILLE V2 et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. [Q] [I], juge commissaire,

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [U] [L], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.