NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003866

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 17/06/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ***

DEFENDEUR (s):, PIVRO,N[Y] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 17/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur ROUX Frédéric

Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Obiet : REMISE AU ROLE AUTOMATIOUE Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 13/05/2025 le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur, [G], [Y] -, [Adresse 1], élevage de volailles,

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que Monsieur, [G], [Y] a dument été appelé à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [P], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport expose que le prévisionnel de trésorerie établi sur la période du mois de mai 2025 à novembre 2025 fait ressortir un chiffre d’affaires de 172.000 euros et des charges d’un montant de 160.000 euros. Qu’en conséquence, elle est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que Monsieur, [G], assisté de Madame, [Q] de l’association Solidarité Paysans 72, précise qu’il va également bénéficier de ristournes de la part des poulets de Loué.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective et favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant du passif déclaré qui s’élèverait à la somme de 283.424, 64 euros est en cours de vérification.

Attendu que selon le prévisionnel de trésorerie établi sur la période de mai 2025 à novembre 2025, il peut être espéré un gain de 12.000 euros.

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation compte tenu de ce que l’entreprise dont s’agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 21/10/2025 pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de Monsieur, [G], [Y] assisté de Madame, [Q] de l’association Solidarité Paysans 72.

Constate la comparution de Maître, [P], mandataire judiciaire, accompagnée d’un stagiaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [G], [Y] -, [Adresse 1] élevage de volailles

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 21/10/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 21/10/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que, [G], [Y] devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure qui devra être remis tant au Tribunal qu’au Mandataire Judiciaire huit jours avant l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.