NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 002382

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 31/03/2025

DEMANDEUR (s) :, [1], [2] (COFA) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): Maître Frédéric BOUTARD

DEFENDEUR (s) : Monsieur, [L], [F] -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s): SELAS, [3] – Maître, [Q], [D]

DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/02/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur Alain BELLANGER Monsieur Pascal TRUBERT Monsieur Patrick DESPRES

GREFFIER présent uniquement lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté du tribunal

Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

Comparant par Maître, [W], [K] -, [Adresse 3]

,

[2], société coopérative à forme anonyme, immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro, [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis, [Adresse 4], venant aux droits de, [4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Comparante par Maître Frédéric BOUTARD, Avocat au barreau du Mans, membre de la SCP LALANNE-GODARD,-[W]-SIMON,-[J],, [Adresse 5].

Demanderesse

Et

Monsieur, [L],, [M],, [A], [F], né le, [Date naissance 1] 1972 à, [Localité 2], de nationalité française, demeurant, [Adresse 6],

Représenté par Maître Kevin De AMORIM, Avocat au barreau d’Alençon, de la SELAS, [3],, [Adresse 7], non comparant à l’audience du 03 février 2025 mais excusé suivant courriel en date du 30 janvier 2025.

Défendeur

Après renvois pour communication de pièces entre les parties et échange, l’affaire a été appelée le 03 février 2025 en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 31 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l’article 450 du CPC.

Le tribunal,

Vu l’assignation en date du 22 mars 2024, à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le lundi 22 avril 2024 à 9 heures devant le tribunal de commerce du Mans, à la requête de la société, [2] ,([5]) délivrée par Maître, [G], [I], commissaire de justice associé,, [Adresse 8], à Monsieur, [L], [F], non remise à personne en raison de l’absence du signifié, un avis de passage conforme aux prescriptions de l’article 656 du code de procédure civile ayant été laissé à l’adresse indiquée et la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile contenant la copie de l’acte de signification étant adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de l’acte.

Vu les conclusions déposées par la partie demanderesse lors de l’audience du 03/02/2025.

Vu les pièces déposées par la partie demanderesse lors de l’audience du 3 février 2025.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé, du 23 mai 2020, la, [2] ,([5]) a consenti un prêt professionnel à la SARL, [6] d’un montant de 102 500 euros, remboursable en 84 échéances composées de 3 mensualités d’un montant de 189,54 euros (assurance comprise), et 81 mensualités de 1 389,52 euros (assurance comprise) au taux de 1,580 (TEG : 2,851 l’an).

Suivant acte sous seing privé, Monsieur, [L], [F], en sa qualité de gérant et associé de la SARL, [7], [X], s’est porté caution solidaire, en considération dudit prêt à hauteur de 51 250 euros, couvrant le principal, intérêts, frais, commissions et accessoires pour une durée de 108 mois, son épouse, Madame, [C], épouse, [F], ayant donné son accord exprès audit cautionnement.

La SARL, [6] a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Alençon en date du 3 juillet 2023.

A cette date, la somme de 67 082,42 euros restait due au titre du prêt susvisé, selon déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Le 16 octobre 2023, le tribunal de commerce d’Alençon a prononcé la liquidation judiciaire de la société, [6].

Le 29 novembre 2023, la, [5] a mis en demeure Monsieur, [L], [F] en sa qualité de caution solidaire de régler la somme de 33 692,59 euros.

Le 22 mars 2024, la société, [8] a fait délivrer par voie d’huissier une assignation à Monsieur, [L], [F] pour l’audience du 22 avril 2024 devant le tribunal de commerce du Mans afin notamment de solliciter la condamnation de Monsieur, [L], [F] au paiement de cette somme.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois en audience, puis en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à trouver un accord transactionnel dont elles sollicitent l’homologation par la présente juridiction.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

En l’espèce les parties se sont rapprochées et ont régularisé le 23 décembre 2024, un accord dont la teneur est la suivante :

« Article 1 : Règlements et contenu de l’accord transactionnel

* Modalité de remboursement de l’emprunt cautionné N°09083823 :

La, [2] et Monsieur, [L], [F] consentent à l’échéancier, calculé pour le remboursement d’une somme de 33 858,86 euros, avec une capacité de remboursement de 850 euros par mois, sur 40 mensualités. Un décompte au 22 mars 2024 est annexé aux présentes.

Monsieur, [L], [F] devra payer par mois la somme de 850 euros sur le compte CARPA communiqué par le conseil de la, [5].

Le paiement devra être effectué le 1er de chaque mois.

Le commencement d’exécution du présent accord commence à compter du 1er du mois suivant la signature du présent accord transactionnel.

Les Parties conviennent de l’échéancier de remboursement suivant sur 40 mois, joint en annexe.

Le paiement de la 40ème annuité comprendra le capital restant dû et les intérêts contractuels au taux 1,58%.

* Déchéance du terme :

Le défaut de respect d’une échéance du présent échéancier peut conduire à une déchéance de terme. Monsieur, [L], [F] peut régulariser le non-respect de l’échéancier dans un délai de 10 jours à compter du l " de chaque échéance.

La, [2] notifiera la déchéance de terme par l’intermédiaire de son conseil. Elle peut notifier la déchéance au conseil déclaré de Monsieur, [L], [F], ou à défaut à son adresse personnelle.

* Abandon des prétentions de la, [2] au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

La, [2] abandonne ses prétentions au titre des frais de justice et le remboursement des dépens contre Monsieur, [L], [F].

* Abandon de toutes prétentions et action indemnitaires de la part de Monsieur, [L], [F] contre la, [2] :

Monsieur, [L], [F] abandonne définitivement toutes actions indemnitaires de toutes natures contre la, [2], résultant de la présente procédure engagée inscrite au rôle n°20240079 devant le Tribunal de commerce du Mans, suivant son assignation signifiée du 22 mars 2024.

* Moratoire sur toutes procédures d’exécutions forcées :

Ce n’est qu’après constat d’une échéance non respectée qu’elle pourra exercer par la présente transaction, une voie d’exécution forcée.

* Hypothèque judiciaire et mainlevée ultérieure :

La, [2] pourra solliciter la conversion provisoire de l’hypothèque provisoire autoriser par ordonnance du juge de l’exécution du 5 mars 2024.

Monsieur, [L], [O], [B] prendra en charge les frais ultérieurs pour solliciter sa mainlevée ultérieure.

* Clause de remboursement anticipé :

Monsieur, [L], [F] pourra rembourser l’intégralité du montant réclame de manière anticipée et sans frais.

La, [2] consent à suspendre toutes procédures d’exécutions forcées durant l’exécution de la présente transaction.

Article 2 : Désistements d’instance

La, [2] pourra solliciter dans la présente instance l’homologation de l’accord transactionnel et procédera aux désistements d’instance sur sa procédure engagée devant le Tribunal de commerce, suivant son assignation signifiée du 22 mars 2024, contre Monsieur, [L], [F].

Article 3 : Fiscalité

Chacune des parties fera son affaire personnelle du règlement de tous impôts et taxes qui lui seraient demandés au titre de la présente transaction, de sorte qu’aucune des parties ne puisse être mise en cause au titre des paiements devant en principe être supportés par l’autre.

Article 4 : Homologation

La, [2] pourra solliciter l’homologation de la présente transaction. Monsieur, [L], [F] déclare ne pas former d’opposition sur ce point.

Article 5 : Transaction

Les parties déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que son consentement au présent contrat est libre et traduit sa volonté éclairée.

Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour apprécier l’étendue et les conséquences de cette transaction et de leurs engagements précisés ci-dessus, et pour se rapprocher de leurs conseils respectifs.

Compte tenu des concessions réciproques qu’elles se sont ainsi consenties, elles signent le présent accord transactionnel par référence aux articles 2044 et suivants du code civil, cet accord faisant obstacle à ce qu’elles introduisent ou poursuivent toutes actions en justice ayant le même objet. »

En conséquence, la, [2] demande au tribunal de céans :

* d’homologuer cet accord et de lui conférer force exécutoire,

* dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Suivant courriel en date du 30 janvier 2025, le conseil de Monsieur, [L], [F], nous confirme avoir pris connaissance de la demande d’homologation dudit protocole d’accord et nous confirme ne pas s’y opposer.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse, examiné ses pièces et en avoir délibéré, constate que :

Les parties demandent au tribunal d’homologuer l’accord intervenu entre elles.

En conséquence, le tribunal homologuera cet accord et lui conférera force exécutoire et ordonnera que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile,

Vu la demande en homologation du protocole d’accord par tribunal des activités économiques du Mans formulée par le conseil de la partie demanderesse lors de l’audience du 3 février 2025,

Vu le protocole d’accord conclu le 23 décembre 2024 entre les parties.

Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu entre la, [2] et Monsieur, [L], [F], le 23 décembre 2024 et lui confère force exécutoire, lequel demeurera annexé au présent jugement.

Dit que chacune des parties conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans, Monsieur Alain BELLANGER, président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.