NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000736

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 26/03/2025

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

[Adresse 1] représenté(e) par M. [G] [Q], Avocat plaidant Numéro siren

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 19/03/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON

JUGES : CAROLINE AMOROS RICHARD MACIA

ASSISTES DE SOPHIE MAUREL, GREFFIERE

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

En date du 10/03/2025, M. [G] [Q] agissant en qualité de gérant de la société MTX a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.

Lors de sa comparution M. [G] [Q] déclarait au Tribunal qu’il sollicitait l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, sans période d’observation, l’entreprise qu’il dirige ayant cessé toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.

Monsieur le président fait remarquer à M. [G] [Q] que son entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NARBONNE et lui demande d’expliquer la raison de sa demande devant le tribunal de commerce de CARCASSONNE.

M. [G] [Q] indique au tribunal que la société COURTAGE AUDOIS, dont il est représentant légal, qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE et pour laquelle une demande d’ouverture de liquidation judiciaire a également été déposée, détient des parts dans la société MTX.

Le tribunal place l’affaire en délibéré et sollicite de M. [G] [Q] de bien vouloir transmettre par une note en délibéré les preuves de détention de capital de la société COURTAGE AUDOIS dans la société MTX.

SUR CE,

Attendu que M. [G] [Q] a fourni au tribunal des documents justificatifs durant le délibéré.

Attendu que ces documents indiquent que la société COURTAGE AUDOIS, pour laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ordonnée par le tribunal de commerce de CARCASSONNE le 19/03/2025, détient 6 % du capital social de la société MTX.

Attendu que l’article L622-8 du code de commerce précise dans ces dispositions : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. »

Attendu que la société COURTAGE AUDOIS ne détient que 6 % des parts de la société MTX et qu’en conséquent les dispositions de l’article L622-8 du code de commerce ne sont pas applicables en l’espèce.

Qu’en conséquence il conviendra que le tribunal de commerce de CARCASSONNE se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de NARBONNE.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de NARBONNE.

Dit que le présent dossier sera transmis au tribunal de commerce de NARBONNE par les soins du greffier.

Laisse les dépens à la charge de la société MTX en ce compris les frais de greffe pour la somme de 57,23 € dont 9,54 € TVA.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 26/03/2025.