NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003256

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 13/05/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

FAÇADES LIMOUXINES (SAS), [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par SENGER-BIVER Marie, Avocat plaidant Numéro siren 892 820 440 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 07/05/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: GILLES BECHERINI

JUGES : [M] MALAVAL

CAROLINE AMOROS

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 125,69 DONT TVA : 12,47

Par jugement en date du 29/05/2024, le tribunal de commerce de CARCASSONNE prononçait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS FACADES LIMOUXINES et nommait la SELARL [M] [O] [V], représentée par Me [F] [V], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 24/07/2024, le tribunal prononçait la poursuite de la période d’observation jusqu’au 29/11/2024.

Par autre jugement en date du 30/10/2024 le tribunal de céans prononçait le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 29/05/2025.

Une audience était fixée au 18/12/2024 pour l’adoption du plan après circularisation des propositions aux créanciers et l’affaire était renvoyée à l’audience du 08/01/2025.

La SAS FACADES LIMOUXINES présente le plan au tribunal, qui est le suivant :

* [Localité 2] modiques inférieures à 500,00 € et créances de rang super privilégié : (art. L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce)

Le paiement est prévu sans remise ni délai dès l’homologation du plan.

La créance de rang super privilégié représente la somme totale de 10.252,62 €.

Les créances inférieures à 500,00 € représentent la somme totale de 874,90 €.

* Passif échu, hors super privilège et créances inférieures à 500,00 € : 84.086,41 €

Remboursement de l’intégralité du passif en 10 annuités progressives selon le tableau ci-après.

Le règlement de la première échéance interviendra un an après l’arrêté du plan, la deuxième à la date anniversaire du 1 er paiement et ainsi de suite jusqu’à parfait paiement.

[…]

* Volet social :

Il n’est envisagé aucun licenciement dans les trois ans.

* Garanties :

La société s’engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.

Me [V] sollicite également que soit prononcée l’inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, sauf autorisation expresse du tribunal, la consignation entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, chaque mois et ce pendant la durée du plan, du douzième du dividende annuel et le gel des comptes courants d’associés pendant la durée du plan.

Me [V] évoque les réponses des créanciers sur les propositions de plan :

* 7 créanciers, représentant 56,37 % du passif, ont accepté, tacitement ou expressément, les propositions de plan,

* 2 créanciers ont accepté le paiement immédiat de leur créance inférieure à 500,00 €,

* 1 créancier a refusé les propositions de plan,

* La CIBT a refusé les propositions du plan.

Me [V] émet des réserves à l’adoption du plan.

Monsieur le juge commissaire, dans son rapport oral, se déclare favorable à l’adoption du plan.

Le ministère public dans ses réquisitions écrites émet un avis réservé sur l’adoption du plan.

Qu’en conséquence, il convient de prononcer l’adoption du plan de sauvegarde et de statuer dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’avis du juge commissaire,

Vu les réquisitions du ministère public,

Prononce l’adoption du plan de redressement de la SAS FACADES LIMOUXINES aux conditions énoncées ci-dessus.

Fixe la durée du plan à 10 ans.

Dit que Me [M] [O] [V] procèdera, dans le délai de trois mois, à la publication de la décision d’inaliénabilité, à la conservation des hypothèques et au registre du commerce.

Désigne Me [M] [O] [V] en qualité de commissaire à l’exécution du plan lequel devra remettre au Tribunal des situations semestrielles et des bilans annuels qui devront être fournis par l’entreprise.

Dit que les échéances de remboursement du plan seront versées entre les mains de Me [M] [O] [V], commissaire à l’exécution du plan, qui sera chargée de faire la répartition entre les créanciers.

Dit que les échéances seront versées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan selon les modalités suivantes : chaque mois et ce pendant la durée du plan, versement du douzième du dividende annuel.

Prononce le gel des comptes courants d’associés pendant la durée du plan.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Jugement rendu en audience publique le 13/05/2025.