Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 7 mai 2025, n° 2025001345

TCOM Carcassonne 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Application des articles du code de commerce
Le tribunal a jugé que la demande était fondée et a décidé de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, permettant ainsi un traitement plus adapté de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 7 mai 2025, n° 2025001345
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025001345
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mai 2025
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001345

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 07/05/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [G] [W] [Z] représentée par ME [G] [W] [Z], [Adresse 1]

*************************

DEFENDEUR(S)

[O] HABITAT (SARL), [Adresse 2] représenté(e) par

[O] [L] [J], Représentant légal

Numéro siren 809 308 554

DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 30/04/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

JUGES : PHILIPPE THENE CASTAN CHRISTOPHE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 65,29 DONT TVA : 10,89

Attendu que par jugement en date du 17/01/2024 le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de [O] HABITAT (SARL) désignant M. Juge-commissaire : CHRISTOPHE BAC en qualité de juge commissaire et la SELARL [G] [W] [Z] représentée par ME [G] [W] [Z] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur.

Que suivant requête en date du 15/04/2025 Me [G] [W] [Z] demande au Tribunal de ne plus faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce.

Qu’il convient de faire droit à la demande de Me [G] [W] [Z] et de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce

Dit qu’il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de [O] HABITAT (SARL).

Décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Maintient en qualité de liquidateur la SELARL [G] [W] [Z], représentée par Me [G][W] [Z], [Adresse 1].

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus ç l’article R.621-8 du code de commerce.

Dit que par application des dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du présent jugement.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 07/05/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.