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Sur la décision
| Référence : | T. com. Carcassonne, ch. du cons. assignation en rj, 2 avr. 2025, n° 2025000630 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne |
| Numéro(s) : | 2025000630 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000630
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 02/04/2025
DEMANDEUR(S) : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [V] [S] [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 02/04/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT
JUGES : ANTOINE ROMERO Stéphane MAS
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière ,
DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54
Vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure civile
Le tribunal constate le désistement de
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – Pole Recouvrement
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Contre
[Adresse 3]
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Liquidons les dépens dont frais de greffe à la somme de 57,23 DONT TVA : 9,54.
Jugement mis à disposition le 02/04/2025 par le tribunal de commerce de Carcassonne.
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