NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001943

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES CHAMBRE DES REFERES

ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025

Après que la cause ait été débattue à l’audience du 08 juillet 2025 par-devant Monsieur Daniel ASTRUC, juge des référés, assisté de Maître Edouard LIBES, Greffier, et mise en délibéré à ce jour, les parties ayant été informées de la date de mise à disposition de la décision au greffe.

EN LA CAUSE DE :

Monsieur [G] [N] [Adresse 1]

Demandeur ayant pour Avocat Maître David CUCULLIERES du Barreau de CASTRES

ET :

Monsieur [M] [L] [Adresse 2]

Défendeur comparant en personne

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2024 Monsieur [G] [N] a donné en location gérance à Monsieur [M] [L] un fonds de commerce de limonadier restaurant sis à [Adresse 3].

Le montant mensuel de la redevance était fixé à 960 €.

Monsieur [M] [L] étant tombé en arrérages de redevance, Monsieur [G] [N] a fait délivrer le 05 avril 2025 un commandement de payer les redevances de location gérance impayées (2 400 €) visant la clause résolutoire dudit contrat.

Monsieur [M] [L] ne s’est pas acquitté des redevances impayées et n’a pas quitter les lieux.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 24 juin 2025 Monsieur [G] [N] a fait assigner en référé devant le Tribunal de Commerce de CASTRES Monsieur [M] [L] aux fins de voir constater les résiliation du contrat, prononcer l’expulsion de Monsieur [M] [L], le condamner au paiement de la somme de 5 280 € outre une indemnité mensuelle d’occupation de 960 € jusqu’à la libération effective des locaux, ainsi qu’une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

Monsieur [M] [L] indique sur l’audience qu’il y a une clause de non concurrence dans le bail qui n’a pas été respectée par le bailleur, ce qui est à l’origine des difficultés. Il ne conteste pas la somme due.

SUR QUOI,

Sur la résiliation du contrat de location gérance et l’expulsion de Monsieur [M] [L] :

Considérant, Les pièces versées au dossier, Les loyers impayés par Monsieur [M] [L], La déclaration sur l’audience de l’arrêt de l’activité et l’accord de Monsieur [M] [L] pour la restitution des clefs au bailleur,

Il sera ordonné la résiliation du contrat de location gérance liant les parties et la restitution du fonds de commerce à Monsieur [G] [N] conformément aux condition stipulées dans le contrat de location gérance, démarche se substituant à la demande d’expulsion.

Sur les arrérages de loyers :

Considérant, Le contrat de location gérance, La demande formée par Monsieur [G] [N] non contestée par Monsieur [M] [L],

Monsieur [M] [L] sera condamnée à payer à Monsieur [G] [N], à titre de provision, la somme de 5 280 € outre une indemnité d’occupation mensuelle de 960 € jusqu’à la libération effective des locaux.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :

Monsieur [M] [L] sera condamné à verser à Monsieur [G] [N] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Les entiers dépens de l’instance seront à la charge de Monsieur [M] [L]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Daniel ASTRUC, juge des référés au Tribunal de Commerce de CASTRES, assisté de Maître Edouard LIBES, Greffier, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Constatons la résiliation du contrat de location gérance liant les parties,

Disons et jugeons que Monsieur [M] [L] restituera le fonds de commerce à Monsieur [G] [N] conformément aux conditions stipulées dans le contrat de location gérance,

Condamnons Monsieur [M] [L] à payer à titre provisionnel à Monsieur [G] [N] la somme de 5 280 € outre une indemnité d’occupation mensuelle de 960 € jusqu’à la libération effective des locaux,

Condamnons Monsieur [M] [L] à verser à Monsieur [G] [N] une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons Monsieur [M] [L] aux entiers dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par Monsieur Daniel ASTRUC le 15 juillet 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Maître Edouard LIBES, Greffier

Daniel AS TRUC, Juge des Référés.