NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001378 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 19/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président LOUBERSSAC François ET BERTHAUD Paul, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur DIMILTA, juge chargé d’instruire l’affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de :

[Adresse 1] (SCI) – [Adresse 2] – RCS 884 973 074 Exerçant une activité de : Acquisition par voie d’achat ou d’apport, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration et exploitation par location ou autrement de tous biens et droits immobiliers à acquérir par la société, emprunt de tous fonds nécessaires à cet objet.

Représentée par son dirigeant

Rappel des faits et de la procédure :

Par jugement en date du 21/03/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [Adresse 1] (SCI) désignant: Juge-commissaire : LAUTIER Michel

Mandataire judiciaire : SCP [K] représentée par Me [M] [P] ;

Vu le rapport déposé le 12 septembre 2025 par Maître [P] [M], mandataire judiciaire, Vu les pièces de la procédure et les explications des parties entendues en chambre du conseil,

Entendu le rapport du juge-commissaire en chambre du conseil,

ATTENDU QUE

La SCI a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, et dépend exclusivement du règlement des loyers par ses locataires ;

Que l’un de ses principaux locataires, la SARL L’ATELIER DE FABRICATION, a été placée en liquidation judiciaire le 4 juillet 2025, entraînant l’absence de règlement des loyers dus ;

Que seule la société OCCITANIE DECAPAGE est à jour de ses loyers, tandis que les règlements de la société WYMANN HABITAT sont partiels et irréguliers ;

Que le passif déclaré s’élève à la somme de 583 353,99 €, constitué principalement des créances de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au titre des prêts souscrits (solde dû environ 560 000 €) et de créances fiscales pour environ 8 014 € ;

Que l’actif immobilier de la SCI a été évalué à 771 000 € selon expertise du 2 avril 2025 ;

Que la SCI subit actuellement les conséquences des travaux liés à la construction de l’échangeur de l’autoroute Castres-Toulouse, lesquels rendent difficile la recherche de nouveaux locataires à court terme ;

Qu’en l’état, les recettes actuelles ne permettent pas de reconstituer une trésorerie suffisante, mais que le renouvellement de la période d’observation offrirait à la société un délai supplémentaire pour rechercher de nouveaux locataires à l’issue des travaux ;

Qu’il convient, dès lors, de renouveler la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Le Ministère Public avisé; Vu les articles L631-7 et L631-15 du code de commerce ;

Proroge la période d’observation du redressement judiciaire de [Adresse 1] (SCI) – [Adresse 3] pour une nouvelle période de six mois soit jusqu’au 21/03/2026 ; Ordonne le rappel de cette affaire à l’audience du 06/03/2026 ;

Ordonne les publicités prévues en la matière. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.