Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 07/05/2025

CHAMBRE 1-7

RG : 2025010647

ENTRE :

SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] – RCS du Mans B 440048882

Partie demanderesse : assistée du Cabinet HFW – M^e Guillaume BRAJEUX Avocat (J040) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON – M^e Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

ET :

1) SAS SIACI [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] – RCS B 572059939

Partie défenderesse : assistée du Cabinet NGO JUNG & PARTNERS – M^e Philippe BERNARD Avocat et comparant par M^e Pierre HERNE Avocat (B835)

2) SARL MCDONALD’S FRANCE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS de [Localité 4] B 401308358

Partie défenderesse : assistée de la SJA AVOCATS – M^e Anne-Sophie SABATIER Avocat ([Localité 5] et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – M^e Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 22 janvier 2025, la SA MMA IARD a assigné la SAS SIACI et la SARL MCDONALD’S FRANCE SERVICES ;

Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 20 février 2025 a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 7 mai 2025,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la SA MMA IARD déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS SIACI et de la SARL MCDONALD’S FRANCE SERVICES ;

Attendu que le conseil de la SAS SIACI et de la SARL MCDONALD’S FRANCE SERVICES ne s’y oppose pas ;

Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SA MMA IARD de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS SIACI et de la SARL MCDONALD’S FRANCE SERVICES ;

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Jacques-Olivier Simonneau, juge présidant l’audience, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.

Le greffier

le président.