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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 28 nov. 2025, n° 2025096775 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025096775 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/49/47/15*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -SELARL FIDES en la personne de Me [R] [V] -Parquet
R.G. : 2025096775 P.C. : P202503813
[S]
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 28/11/2025
par mise à disposition
Chambre 2-5
SARL à associé unique LALIB [Adresse 1]
PROLONGATION DU MAINTIEN DE L’ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [J] [P], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Giovanna Nino avocat (D1876).
* SELARL FIDES en la personne de Me [R] [V], [Adresse 3] mandataire judiciaire liquidateur, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 17/10/2025, le tribunal des activités économigues de Paris a ouvert une procédure de liquidation iudiciaire, à l’égard de SARL à associé unique LALIB.
Par requête en date du 07 novembre 2025, la Société LALIB demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce qui autorisent le maintien de l’activité.
Le débiteur, le mandataire judiciaire liquidateur, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 20 novembre pour être entendus.
Mme [Z], vice-procureur de la République a été avisée de la date de l’audience, et déclare que les critères légaux ne semblent pas remplis, demande le rejet de la demande. sur ce, le tribunal fera droit à la demande motivée par le fait qu’une instance en appel est pendante devant la Cour d’Appel de Paris et qu’une poursuite d’activité est de nature à protéger l’intérêt des créanciers.
En conséquence il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu la requête du Procureur de la République, En application des dispositions des articles L641-10 et R.641-18 du code de commerce, Autorise le maintien de l’activité de la : SARL à associé unique [Adresse 4] [Adresse 5] Enseigne : ATA Activité : Restauration rapide N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 902053271
Pour une durée de 3 mois supplémentaire soit jusqu’au 17 janvier 2026.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire,
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [R] [V], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur,
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/11/2025, où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Patrick Gautier, président, M. Jean-Michel Russo, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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