JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 19/12/2025

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002367 41011082 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et GUILLEN Xavier, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

En date du 24/06/2011, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de :

[F] [L] – [Adresse 1] RCS [Localité 1], exerçant une activité de

Par requête en date du 19.11.25, SCP VITANI-[R] représentée par Me [R] [O] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :

* Procédure de radiation des inscriptions en cours.

* De plus, il dépend de l’actif de la procédure ouverte à l’encontre de Monsieur [F] un terrain n’ayant toujours pas trouvé acquéreur.

A l’issue de l’année de renvoi demandée, dans l’hypothèse où aucune proposition n’aurait été adressée pour ce terrain, alors une clôture pour actif difficilement réalisable sera soumise au Tribunal.

Le mandataire de justice sollicite le renvoi à un an ;

Sur ce, le tribunal,

Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce ;

Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;

Qu’il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;

Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l’espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;

Qu’il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur SENES, juge chargé d’instruire l’affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ;

Vu l’article L.643-9 et l’article L.644-5 du Code de Commerce ;

Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de [F] [L] – [Adresse 2] [Localité 2] à la date du 18/12/2026 et renvoie le dossier à l’audience du même jour ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.