REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

20/01/2026 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29/09/2025

La cause a été entendue à l’audience du dix-neuf décembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :

Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre,

* Monsieur Benoît GERVAIS, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Juges,

assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE : LE DEMANDEUR :

SELARL EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de RS MULTISERVICES ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP [B] [T] [L] [Adresse 2]

ET : LE DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [O] ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE:

La société RS-MULTISERVICES a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’AMIENS le 08.02.2024, la SELARL EVOLUTION ayant été désignée Liquidateur Judiciaire à cette occasion. Monsieur [O] [Q] est titulaire d’un compte courant d’associée à la date du 31/12/2023.

Par acte extrajudiciaire, la SELARL EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de RS MULTISERVICES représentée par [B] [T] [L] SCP [Adresse 2] assignait Monsieur [Q] [O] aux fins de :

« Déclarer la présente action recevable et fondée,

« Vu les dispositions de l’article L 721-3 du Code de Commerce,

« Vu la qualité de gérant et d’associé unique de [O] [Q] de RS-MULTISERVICES en liquidation judiciaire,

« Dire que le Tribunal de Commerce d’AMIENS est compétent pour statuer ce que de droit sur le mérite de la présente action,

« Juger que le Tribunal de Commerce d’AMIENS a donc été régulièrement saisi du présent litige,

« Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code Civil,

« Vu les écritures comptables ressortant des bilans et comptes d’exploitation de EURL RS-MUL TISERVICES arrêtées à la date du 31.12.2023,

« Vu par ailleurs les dispositions des articles L 110-3 et L 123-23 du Code de Commerce, ensemble celles de l’article 1378 du Code Civil,

« Condamner [O] [Q] au paiement de la somme de 7727.42 € avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil, etjusqu’à parfait règlement ;

« Ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du Code Civil,

« Condamner [O] [Q] au paiement d’une indemnité de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC

« Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit, dans les prévisions de l’article 514 du CPC

« Condamner enfin [O] [Q] aux entiers dépens de la présente instance »

Selon conclusions récapitulatives en demande n°1, la SELARL EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de RS MULTISERVICES représentée par [B] [T] [L] SCP [Adresse 2] sollicite du Tribunal de :

« Déclarer la présente action recevable et fondée,

« Vu les dispositions de l’article L 721-3 du Code de Commerce,

« Vu la qualité de gérant et d’associé unique de [O] [Q] de RS-MULTISERVICES en liquidation judiciaire,

« Dire que le Tribunal de Commerce d’AMIENS est compétent pour statuer ce que de droit sur le mérite de la présente action,

« Juger que le Tribunal de Commerce d’AMIENS a donc été régulièrement saisi du présent litige,

« Débouter [O] [Q] de ses moyens de défense au fond, fins de non recevoir et autres, et ce avec toutes suites et conséquences de droit,

« Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code Civil,

« Vu les écritures comptables ressortant des bilans et comptes d’exploitation de EURL RS-MULTISER [Localité 2] arrêtées à la date du 31.12.2023,

« Vu par ailleurs les dispositions des articles L 110-3 et L 123-23 du Code de Commerce, ensemble celles de l’article 1378 du Code Civil,

« Condamner [O] [Q] au paiement de la somme de 7 727.42 € avec intérêts au taux légal à compter du 29.09.2025, date de délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil, et jusqu’à parfait règlement

« Ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du Code Civil,

« Condamner [O] [Q] au paiement d’une indemnité de 1 200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC

« Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit, dans les prévisions de l’article 514 du CPC,

« Condamner enfin [O] [Q] aux entiers dépens de la présente instance »

Lors de l’audience du 19/12/2025 monsieur [O] [Q] ne conteste pas le montant de la créance mais sollicite des délais de paiement pour s’en acquitter ;

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 19/12/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public ;

Le demandeur verse aux débats :

* Pièce n°2 : Statuts constitutifs RS-MULTISERVICES du 17/03/2021

* Pièce n°3 : Jugement de liquidation judiciaire

* Pièce n°4 : Extrait compte courant débiteur [O] [Q]

* Pièce n°6 : Courrier SELARL EVOLUTION es qualité LJ RS-MULTISERVICES à [O] [Q] du 25.04.2024

Justifiant ainsi du bien fondé de sa créance, sans que monsieur [O] [Q] ne s’oppose au montant de la créance ;

Au vu de tout ce qui précède, le tribunal condamne monsieur [O] [Q] à payer à la SELARL EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de RS MULTISERVICES la somme de 7 727.42 € avec intérêts au taux légal à compter du 29.09.2025, date de délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil, et jusqu’à parfait règlement ; d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, le tribunal autorise monsieur [O] [Q] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 100€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24 ème

mensualités, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, le tribunal dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible ;

L’équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu’il convient en conséquence de condamner monsieur [O] [Q] à payer à la SELARL EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de RS MULTISERVICES la somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées Monsieur [Q] [O] à payer à la SELARL EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de RS MULTISERVICES :

* La somme de 7 727.42 € avec intérêts au taux légal à compter du 29.09.2025, date de délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil, et jusqu’à parfait règlement;

* La somme réduite à 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

AUTORISE monsieur [O] [Q] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 100€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24 ème mensualités, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

CONDAMNE enfin monsieur [O] [Q] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.