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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chalon-sur-Saône, procedure collective, 20 févr. 2025, n° 2024005176 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône |
| Numéro(s) : | 2024005176 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Répertoire général : 2024 005176 Demandeur : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, [Adresse 1] ARMEE FRANCAISE DIRECTION FINANCIERE FACTURATION, [Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2] Représentée par Maître Christian GUIGUE Défendeur :, [U], [Z]), [Adresse 3]
DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS
Base légale article 444 du code de procédure civile
L’article 444 du CPC dispose :
« Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »
MOTIVATION :
Le président de la composition lors des débats du 12/12/2024 ne pouvant être présent lors du délibéré, il convient de réouvrir les débats.
De plus, le tribunal souhaiterait entendre les parties sur le caractère personnel ou bien professionnel de l’engagement de caution de Madame, [U], et les conséquences corrélatives à la procédure de redressement ouverte sur la patrimoine professionnel de la débitrice (notamment sur l’omission de porter sur la liste des créances l’engagement de caution).
PAR CES MOTIFS :
Nous, Evelyne GROS, Présidente du tribunal de commerce de CHALON sur SAONE;
Ordonnons la réouverture des débats pour l’audience du 13/03/2025 à 9 heures ;
Disons que la présente décision sera transmise par courrier électronique et par lettre simple aux parties ou à leur conseil respectif ainsi qu’au mandataire judiciaire.
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