Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 25 juin 2025, n° 2025L01277
TCOM Bordeaux 25 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité de prolonger la période d'observation pour élaborer un plan de redressement

    Le tribunal a constaté que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement, en tenant compte des avis favorables du Juge Commissaire et du Ministère Public.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Bordeaux, mercredi, 25 juin 2025, n° 2025L01277
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) : 2025L01277
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 13 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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