Numéro de rôle : 2025004043 PC : 2023/01204

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 mai 2025

REPRISE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DE LA SAS FLY SIMULATION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/04/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS et Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement du 21/12/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judciaire simplifiée à l’égard de la SAS FLY SIMULATION – [Adresse 1] et a désigné SELAS EGIDE prise en la personne de Me [J] [P] en qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 27/06/2024, ce tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance de l’actif des opérations de liquidation judiciaire de la SAS FLY SIMULATION.

Par requête du 25/02/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [J] [P], agissant en qualité d’ancien liquidateur judiciaire de la SAS FLY SIMULATION, a sollicité du tribunal, en application des articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce, la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société après avoir exposé :

* qu’elle a demandé la clôture de l’ensemble des comptes de la SAS FLY SIMULATION auprès du CIC SUD OUEST [Localité 1], service contentieux,

* qu’il ressort néanmoins un compte bancaire CIC après de l’établissement de SAINT

QUENTIN ENTREPRISES – [Localité 2], non géré par le CIC SUD OUEST [Localité 1], et que ce compte présente un solde créditeur post liquidation judiciaire

d’un montant de 2 429,64 €,

* que la reprise des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire, dans l’intérêt des créanciers, pour permettre de répartir les fonds recouvrés.

Afin que le tribunal statue sur la requête précitée, ont été convoqués en chambre du conseil à l’audience du 08/04/2025 :

M. [L] [W], président de la SAS FLY SIMULATION,

* Me [P], ès qualité d’ancien liquidateur de la SAS FLY SIMULATION.

Le ministère public ayant été avisé de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 08/04/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [L] [W], président de la SAS FLY SIMULATION, représenté par Mme [U] [I], munie d’un pouvoir, et Me [P], ès qualités, représenté par son associé, Me [S].

Me [S], pour le compte de Me [P], ès qualité, a confirmé la demande de ce dernier de reprise des opérations de liquidation judiciaire de la SAS FLY SIMULATION pour le motif invoqué dans sa requête du 25/012/2025.

Le ministère public, informé de la date de l’audience et absent lors des débats, n’a pas fait parvenir au tribunal d’observations particulières concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’article L.643-13 du code de commerce dispose notamment que : « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparait que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé … Si les actifs du débiteur consistent en une somme d’argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable ».

Il ressort des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal par la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [J] [P], en qualité d’ancien liquidateur de la SAS FLY SIMULATION, que la procédure de liquidation judiciaire de ladite société a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement de ce tribunal du 27/06/2024, alors qu’il existe un actif qui demeure à recouvrer (solde créditeur d’un compte bancaire à hauteur de 2 429,64 €).

Il est dès lors de l’intérêt des créanciers de la SAS FLY SIMULATION que soit reprise la procédure de liquidation judiciaire de celle-ci afin de pouvoir encaisser l’actif précité et d’en assurer ensuite la répartition auxdits créanciers.

Il convient ainsi de faire droit à la demande de la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [J] [P] et de prononcer, en application de l’article L.643-13 du code de commerce, la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FLY SIMULATION ; étant précisé que l’actif du débiteur à appréhender consistant en une somme d’argent, la procédure sera soumise aux règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.

Le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des avis et publicités prévus aux articles R.621-7 et R.621-8 du code de commerce, et il sera également signifié au débiteur conformément aux dispositions de l’article R.643-24 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public informé.

Vu les termes de la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [J] [P] en date du 25/02/2025.

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de : La SAS FLY SIMULATION [Adresse 1] N° Siren : 814 851 127

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc GIRAUD

Liquidateur : La ELAS EGIDE prise en la personne de Me [J] [P] – [Adresse 2]

Vu les dispositions du dernier alinéa de l’article L.643-13 du code de commerce.

Dit qu’il est fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.

Fixe au 14/10/2025 à 10 heures la date à laquelle M. [L] [W] devra se présenter devant ce tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS FLY SIMULATION.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des avis et publicités prévus aux articles R.621-7 et R.621-8 du code de commerce, et qu’il sera également signifié au débiteur conformément aux dispositions de l’article R.643-24 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.