REPERTOIRE GENERAL : 2025 005334

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41022199

JUGEMENT DU 24/07/2025

DEMANDEUR :

SAS [B] représentée par Me [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante

DEFENDEUR

[Z] [F] (entrepreneur individuel) [Adresse 3]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 24/07/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Michel DURAND Juges : Silvère PLATRET : Pascal GUINOT

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Jugement rendu sur requête et en dernier ressort

PRONONCE le 24/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ART. L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE

RAPPEL DES FAITS

Par jugement en date du 30/03/2023, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de [Z] [F] (entrepreneur individuel) – [Adresse 3], et désigné la SAS [B] représentée par Me [B], liquidateur judiciaire.

Vu les motifs exposés par le liquidateur dans sa requête du 09/07/2025.

Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l’article L643-9 du Code de Commerce.

Le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal qu’il veuille bien proroger jusqu’au 30/03/2026, le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

DISCUSSION

La clôture ne peut être prononcée, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Il ressort des explications du liquidateur judiciaire à l’audience que la procédure de liquidation judiciaire n’est pas en état d’être clôturée et qu’il convient de faire droit à la requête du liquidateur.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ;

Le ministère public ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du liquidateur ;

Vu les dispositions de l’alinéa 1 de l’article L. 643-9 du Code de Commerce ;

Proroge jusqu’au 30/03/2026, le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de [Z] [F] (entrepreneur individuel) ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective liquidés comme il est mentionné en tête de la présente décision.