NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006005

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC: 41025197

JUGEMENT DU 11/09/2025

DEMANDEUR :

BLANCHISSERIE DE MESVRES (SARL) [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône 402 107 262 Code Naf : 9601A

Représentée par : Mélissa CLERC

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 11/09/2025 devant le Tribunal composé de :

Président

: Michel DURAND

Juges : Angelo ARCARISI

: Pascal GUINOT

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCÉ le 11/09/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

A la date du 02/09/2025, la société BLANCHISSERIE DE MESVRES (SARL) a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l’article R.631-1 du Code de Commerce.

La société BLANCHISSERIE DE MESVRES (SARL) est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Pressing, Blanchisserie industrielle »; le requérant déclare employer 2 salariés.

Le requérant a été appelé à comparaître en chambre du conseil à l’audience de ce jour.

A comparu à cette audience :

La société BLANCHISSERIE DE MESVRES (SARL), représentée par [N] [C], [W], [M], responsable légale de la société requérante assistée de [T] [U]; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la présente instance.

Après avoir entendu le requérant en ses explications et demande, et après délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.

MOTIFS de la DÉCISION :

Sur la demande de liquidation judiciaire :

Le requérant soutient être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 105.583,47 euros et déclare ne posséder aucun actif disponible.

Les informations recueillies par le tribunal et les pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d’établir que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose. L’état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté.

Il apparaît que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible ; il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ainsi, de faire droit à la demande du requérant.

Sur l’application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire :

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Le requérant, à l’audience, déclare n’être propriétaire d’aucun actif immobilier, ne pas avoir plus de cinq salariés et ne pas avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 750.000 € H.T.

En conséquence de quoi le tribunal fera application de la procédure simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants.

Sur le maintien de l’activité :

L’article L.641-10 en son premier alinéa du Code de commerce dispose que si l’intérêt des créanciers et l’intérêt public l’exigent, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de trois mois.

Le requérant déclare détenir des biens dont il n’est pas propriétaire. Afin de restituer les biens de ses clients, il demande au tribunal de maintenir son activité pour une courte durée.

Le tribunal constate qu’il va de l’intérêt des clients, dès à présent créanciers de la procédure, d’obtenir la restitution de leurs biens.

Le maintien de l’activité est prononcé jusqu’au 18/09/2025 à 24h00.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public avisé de la présente instance ; Vu les dispositions de l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

Constate l’état de cessation des paiements, l’impossibilité pour l’entreprise de se redresser et prononce en conséquence l’ouverture d’une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de la société BLANCHISSERIE DE MESVRES (SARL) avec maintien de l’activité jusqu’au 18/09/2025 à 24 heures, cidessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Fixe la date de cessation des paiements au 02/09/2025 ;

Désigne Jean Pierre LAMBERT en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SAS [D] représentée par Me [D] -[Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Désigne, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du Code de Commerce, la SELARL François TOUILLIER – [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe de ce tribunal, le cas échéant, l’état des créances dans le délai de quatre mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Rappelle que le tribunal, en application des dispositions de l’article D. 641-10 et, compte tenu des chiffre d’affaires et du nombre des salariés du requérant, prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de douze mois à compter de l’ouverture de la procédure (11/09/2025), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l’article L. 644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ;

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions, avis et publicités prévus par l’article R. 621-8 du Code de Commerce ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône où étaient et siégeaient les Président et Juges susnommés.