REPERTOIRE GENERAL : 2025 001950

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REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 13/03/2025 -

PC: 41024254

Monsieur, [D], [R] (EI), [Adresse 1]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le13/03/2025 devant le Tribunal composé de :

Président Juges

: Jacques FAURIE : Olivier JUVET : Bruno JACOB

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE

PRONONCE le 13/03/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUITE A REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Par jugement en date du 19/12/2024, ce Tribunal a ouvert à l’égard de, [D], [R] (EI),

la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de Commerce.

Ce Tribunal a désigné, [O], [V], juge-commissaire et la SAS, [C] représentée par Me, [C] en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu’il serait statué le 13/03/2025 sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de commerce.

A l’audience il convient de constater la défaillance de, [D], [R].

La SAS, [C] représentée par Me, [C] a comparu ; le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Ministère public a été avisé de la présente instance.

Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

A l’audience du 13/03/2025, il apparaît qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif.

Il convient de constater la défaillance du débiteur à l’audience.

En date du 13/02/2025, la SAS, [C] a déposé au greffe une requête en vue de convertir la procédure de redressement judiciaire de Monsieur, [D] en liquidation judiciaire.

Monsieur, [D] a été convoqué par LRAR retiré le 19/02/20255.

Il convient de constater la défaillance de Monsieur, [D] à l’audience.

Il apparaît ainsi à l’évidence au Tribunal, que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code du commerce, de prononcer d’office la Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et émettant un avis favorable à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Prononce la Liquidation Judiciaire simplifiée à l’égard de, [D], [R] (EI) ;

Maintient, [O], [V], Juge Commissaire ;

Nomme la SAS, [C] représentée par Me, [C], en

qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens du débiteur visés dans l’inventaire, dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.