RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

JUGEMENT DU 04/09/2025

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 005994

DEMANDEUR :

Madame, [Q], [M], [Z] (EI), [Adresse 1], [Localité 1] Siren : 941 617 110 Né le à 21/11/1974 à, [Localité 2] (TCHAD)

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 04/09/2025 devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 04/09/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :

Bases légales :

le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du code de la consommation. Article L.681-3 du code de commerce.

A la date du 29/08/2025, Madame, [Q], [M], [Z] -, [Adresse 2] (entrepreneur individuel) a sollicité une ouverture d’une procédure de surendettement.

,

[Q], [M], [Z] (EI) exploite un fonds de commerce de « centrale photovoltaïque ».

La requérante a été appelée à comparaître le 04/09/2025 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.

Madame, [Q], [M], [Z] a comparu et a été entendue en sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de surendettement et ses observations.

La demande a été transmise au ministère public qui a émis un avis favorable à la demande.

DISCUSSION :

Sur les dispositions applicables à l’entrepreneur individuel :

Les articles L.681-1 et R.681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois :

* Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue au titre II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel,

* Si les conditions prévues à l’article L.711-1 du code de la consommation, (mesure de traitement des situations de surendettement), sont réunies en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Concernant le 1° de l’article L.681-1 du code de commerce :

Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale et pour cette activité est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Chalon sur Saône.

De ces déclarations il apparaît que les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI ne sont pas réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites :

Concernant le 2° de l’article L.681-1 & L.681-3 du code de commerce :

Le requérant sollicite le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation.

Le requérant déclare un actif lié à son patrimoine personnel et des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement est susceptibles d’être poursuivi sur cet actif.

Par conséquent le tribunal dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI et renvoie l’affaire, à la demande du débiteur, devant la commission de surendettement.

Les dépens de la présente instance sont à la charge du requérant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ; Vu les dispositions des articles L.681-1 2° et L.681-3 ;

Donne acte à, [Q], [M], [Z] (EI) (entrepreneur individuel) de ce qu’elle demande le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation et de ce qu’elle n’entend pas solliciter une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI ;

Dit par conséquent ne pas y avoir lieu d’ouvrir une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI ;

Renvoie l’affaire devant la commission de surendettement territorialement compétente ;

Ordonne la transmission sans délai par le greffe au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente d’une copie de la présente décision ainsi que de l’ensemble des pièces du dossier et aux créanciers concernés (CREATIS, CETELEM et CENTRE DES IMPOTS°;

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; Dit que les dépens sont à la charge du requérant.

3.