REPERTOIRE GENERAL : 2025 003375

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC: 41024228

JUGEMENT DU 31/07/2025

DEMANDEUR :

MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1]

Représenté par Charles PROST, Vice-Procureur de la République

DEFENDEUR :

,

[N], [E] (EI), [Adresse 2] Né le, [Date naissance 1] à, [Localité 1] (39)

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 05/06/2025 devant le Tribunal composé de :

Président

: Evelyne GROS

Juges :, [N] TABOURET

: Bruno JACOB

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Ministère Public représenté par : Charles PROST, Vice-Procureur de la République

Jugement rendu par décision réputée contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 31/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié

JUGEMENT PRONONCANT L’INTERDICTION DE GERER

(Bases légales articles L.653-1 à L.653-11 du Code de commerce)

Rappel des faits et de la procédure :

Par jugement en date du 24/10/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de, [N], [E] (EI) -, [Adresse 3].

,

[K], [V], a été nommé juge-commissaire et la SCP BTSG 2, mission conduite par, [I], [X], liquidateur judiciaire.

Suivant requête en date du 11/04/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le Tribunal et requiert de ce dernier qu’il prononce à l’égard de, [N], [E] (EI), une sanction d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans.

Le défendeur a été convoqué afin de comparaître par-devant ce Tribunal en son audience du 05/06/2025.

L’affaire a été plaidée et mise en délibéré à l’audience du 05/06/2025, pour décision au 31/07/2025.

Le Ministère Public a comparu à l’audience, représenté par M. Charles PROST, Vice-Procureur de la République ; il expose les faits de nature à justifier l’interdiction de gérer et renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

,

[N], [E] (EI) n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui.

Prétentions et moyens des parties :

Pour le ministère public :

A l’audience le ministère public renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, aux pièces de procédure et aux documents versés aux débats.

DISCUSSION

Sur la demande d’interdiction de gérer dans son principe :

Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du Code de commerce.

L’article L.653-8 du Code de commerce dispose :

« le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

morale, soit une ou plusieurs de celles-ci… »

Le prononcé de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer suppose que soit relevé à l’encontre du défendeur l’un des faits mentionnés dans les dispositions précitées.

Le dossier de la présente instance permet au tribunal de retenir des éléments susceptibles de constituer une faute de gestion imputable au défendeur qu’il convient d’examiner dans la discussion qui suit.

A fait disparaître des documents comptables, n’a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L653-5 6° nouveau du code de commerce).

Aucun document comptable n’a été remis au liquidateur judiciaire ou au tribunal.

Il convient de constater une absence de tenue de la comptabilité.

La faute est constituée.

A omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L653-8 alinéa 3 nouveau du code de commerce).

L’examen de la déclaration de la créance de l’URSSAF SSI permet d’observer des cotisations impayées depuis le 4 ème trimestre de 2023.

,

[N], [H] a mentionné dans sa déclaration de cessation des paiements des dettes relatives à la TVA due pour le mois d’août 2023.

,

[N], [H] n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation et a déclaré la cessation de ses paiements le 17/10/2024.

Le délai des 45 jours étant dépassé, la faute est constituée.

En conséquence :

La demande, après examen des documents versés aux débats, compte tenu des moyens développés par les parties, apparaît régulière, recevable et bien fondée dans son principe et il y sera fait droit.

Sur la durée de l’interdiction :

Le passif déclaré, (non vérifié – L.640-3 du code de commerce), s’élève à la somme de 53 437,35 euros.

Le tribunal, s’agissant de la durée de la sanction, prend en compte la gravité des fautes

commises et l’incidence et les conséquences d’une gestion défaillante qui affectent et pourraient affecter dans l’avenir le tissu économique local pour statuer sur la durée de la sanction.

Dans le respect du principe de proportionnalité entre la sanction et la faute, il convient ainsi de fixer la durée à 10 ans.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République et celui-ci entendu en ses réquisitions à l’audience ;

Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ;

Dit bien fondée la demande présentée par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône tendant à voir prononcer l’interdiction prévue par les dispositions de l’article L.653-8 du Code de commerce ;

Condamne, [E], [N] (EI) né le, [Date naissance 1] à, [Localité 1] (39) à l’ INTERDICTION de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ;

Fixe la durée de cette mesure à 10 ans ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Dit que la présente décision fera l’objet des publicités prévues l’article R.621-8 du Code de commerce, et sera adressée par le Greffier.