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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chalon-sur-Saône, affaire courante, 10 mars 2025, n° 2024004433 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône |
| Numéro(s) : | 2024004433 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 10/03/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2024 004433
DEMANDEUR(S) :
,
[Adresse 1]
Représenté par Me HOPGOOD, subtituant Me TROGNON-LERNON, [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
EBL
,
[Adresse 3], [Localité 1]
Représenté par Me VOIRIN, substituant Me SERIOT, [Adresse 4],, [Localité 2], [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue le 10/03/2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Président
: Evelyne GROS
Juges : Patrick TABOURET
: Patrick COURAUDON
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCE le 10/03/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC
Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au Tribunal de constater le désistement de l’instance introduite à l’égard de la société EBL.
La partie défenderesse a fait connaître son acceptation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de procédure civile ;
Donne acte à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ce qu’elle sollicite le désistement de l’instance initiée à l’encontre de la société EBL ;
Donne acte à la société EBL de son acceptation sur la demande de désistement ;
En conséquence, déclare que le désistement d’instance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est parfait et constate en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Laisse les dépens à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes :
Les dépens visés à l’article 701 du CPC sont liquidés à la somme de 57,23 euros et demeurent à la charge du demandeur.
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