NUMÉRO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004445

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC : 41025139

JUGEMENT DU 24/07/2025

DÉFENDEUR :

EVIDENCE (SAS) [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône 904 353 489

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Michel DURAND JUGES : Silvère PLATRET : Pascal GUINOT lors des débats et du délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Pierre LECLERC

JUGEMENT REPUTÉ CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 24/07/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 12/06/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société

EVIDENCE (SAS) [Adresse 1], RCS CHALON 904 353 489

Ce Tribunal a désigné Jacques FAURIE, Juge Commissaire et la SAS [D] représentée par Me [D] en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu’il serait statué le 24/07/2025 sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

[U] [F], représentant légal, n’a pas comparu ni n’a transmis d’éléments sur la situation économique de l’entreprise.

La SAS [D] représentée par Me [D], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations. Il renouvelle les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

A l’issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience du 24/07/2025, le niveau d’activité de l’entreprise, l’insuffisance de trésorerie et l’absence de perspective favorable au redressement démontrent qu’il n’existe aucune possibilité de redressement et qu’en outre une cession de l’entreprise n’est pas envisageable.

Il apparaît ainsi au Tribunal, que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce, à l’égard de la société EVIDENCE (SAS) – [Adresse 1] ;

Maintient Jacques FAURIE, Juge Commissaire ;

Nomme la SAS [D], représentée par Me [D] – [Adresse 2], en qualité de Liquidateur ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.