Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Poitiers, ch. du cons. salle ndeg7, 15 avr. 2025, n° 2025000118 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Poitiers |
| Numéro(s) : | 2025000118 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/33/39/55*
R.G. : 2025000118 P.C. : 2024J268
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 15 avril 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Par jugement du 14 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL CDN (Conseil et Développement Nominé) , avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,
Attendu que Monsieur [Z] [P] [E] [X], Représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Attendu qu’il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d’observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère public entendu en ses observations,
Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :
SARL CDN (Conseil et Développement Nominé)
[Adresse 1]
Etablissement(s) – RCS [Localité 1] (principal)
Activité : Création, conception et développement de produits et procédés industriels, achat, vente, import-export, centrale d’achat de tous produits, articles et équipements pour le commerce, les services, l’agriculture et les loisirs, conseil en entreprise Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 798 533 733 (2013B00737)
pour une durée de 6 mois à compter du 14-05-2025 soit jusqu’au 14-11-2025.
Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 19 septembre 2025 à 9h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mardi quinze avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt participatif ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Montant ·
- Pierre ·
- Exigibilité ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Quittance ·
- Deniers
- Transport ·
- Sociétés ·
- Logiciel ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Courriel ·
- Exception d'inexécution ·
- Technique ·
- Résolution du contrat ·
- Injonction
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Salarié ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Chef d'entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Compte courant ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Société générale ·
- Client ·
- Solde ·
- Débiteur ·
- Trésorerie ·
- Intérêt légal ·
- Procédure civile
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Clôture ·
- Mandataire
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprises en difficulté ·
- Bilan ·
- Commerce ·
- Alimentation ·
- Redressement ·
- Maroquinerie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Commerce ·
- Sauvegarde ·
- Cessation des paiements ·
- Audience ·
- Adresses ·
- Période d'observation
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Mandataire ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Location de véhicule ·
- Transport de marchandises ·
- Véhicule
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Echo ·
- Bâtiment préfabriqué ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Bâtiment public ·
- Construction de bâtiment ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Amiante ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Forclusion ·
- Ordonnance du juge ·
- Recours ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liste ·
- Adresses ·
- Créanciers
- Copie ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Activité économique ·
- Conversion ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Adresses ·
- Déclaration de créance
- Sociétés ·
- Facture ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Mise en demeure ·
- Légume ·
- Procédure civile ·
- Procès-verbal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.