TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 13 mai 2026

5ème Chambre

N° PCL : 2026J00539

SASU [Localité 1]

N° RG : 2026P00511

Juge commissaire : M. [V] [S] Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [A] [H] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [P] [C]

DEBITEUR

SASU A [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

RCS [Localité 4] : 909067662 2024 B 5114

Représentant légal : SAS NICOLAS SALE [Adresse 2] représentée par son Président M. [X] [I]

comparant par M^e Charles MOREL – SQUADRA Avocats [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 mai 2026 en Chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Aymeric BERGER, M. [V] [S], juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 30 avril 2026, la SASU A [Localité 2] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 909067662 (2024 B 5114). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’exploitation de fonds de commerce de restauration bistronomique/gastronomique pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 4].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 13 mai 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

le débiteur a comparu par M. [X] [I], président de la SAS NICOLAS SALE, représentant légal de la SASU A LA SOURCE, assisté de M^e Charles MOREL, avocat,

les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 14 salariés (licenciement de 4 personne et demi) et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2025 un chiffre d’affaires de 950.880€.

Le passif exigible connu est estimé à 1.036.181€ pour un actif disponible estimé à 9.000€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 29 avril 2026.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er septembre 2025 (URSSAF, KLESIN + loyers impayés) date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

Les difficultés de l’entreprise proviennent de raisons multiples :

* un retard de travaux décalant l’ouverture en avril, alors que les embauches de salariés ont eu lieu en septembre 2024,

* des charges trop importantes (exploitations et financières) compte tenu d’une exploitation limitée à un seul type de restauration, faute de travaux inachevés,

* le désengagement du directeur général en charge de soutien de M. [X] [I],

* la concurrence d’établissements implantés depuis 50 ans.

Cette situation de ressources limitées ne permet plus de faire face aux dettes courantes, aux salaires et aux charges financières. Cependant, des demandes sont entreprises pour redresser la situation : échéanciers de remboursement et orientations stratégiques différentes, afin de restructurer la société et proposer un plan de redressement.

Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En application des dispositions de l’article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ; ce dernier connaît la SELARL AJASSOCIES.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU [Localité 1].

Fixe provisoirement au 1 er septembre 2025, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M. [V] [S], juge commissaire.

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [P] [C], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [A] [H], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 21 juillet 2026 en audience publique à 14h, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [A] [H], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

3 ème et dernière page

Le greffier.