REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 14/04/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2021 003851

DEMANDEUR :

GAVI [Adresse 1]

Représenté par : [G] [L] [Adresse 2]

DEFENDEUR :

MMA IARD [Adresse 3]

Représenté par : [I] [D] [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 17/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

PRONONCE le 14/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

La société GAVI demande au Tribunal de, constater le désistement de l’instance et l’action introduite à l’égard de la société MMA IARD.

La partie défenderesse a fait connaître son acceptation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort ;

Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ; Donne acte à GAVI de ce qu’il sollicite le désistement de

l’instance et de l’action initiée à l’encontre de la société MMA IARD ; Donne acte à la société MMA IARD de son acceptation sur la

demande de désistement d’instance et d’action ; En conséquence, déclare que le désistement d’instance et d’action de la société GAVI est parfait et constate en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.