12025/551 25 4132

Liquidation judiciaire : SARL CT DIFFUSION CHALON TROUSSEAU DIFFUSION

Date du jugement de la procédure :

22 mai 2025×

N° de greffe : 41025120

Juge commissaire : Madame Brigitte CAUMONT

[…]

SAS, [B] Mandataires judiciaires, [Adresse 1]

REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE JUGEMENT

à Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Juges près le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE

Le soussigné, [P], [B], Mandataire Judiciaire, membre de la SAS, [B],

Agissant en qualité de Liquidation Judiciaire de :

SARL CT DIFFUSION CHALON TROUSSEAU DIFFUSION

Ayant pour activité : Vente au détail ou par correspondance de meubles, salons, literie, linge de maison, [Adresse 2]

* Que par un jugement en date du 17 11 2016, votre Tribunal a adopté le plan de Sauvegarde de la société CHALON TROUSSEAU DIFFUSION.

* Que compte tenu d’un contexte économique très dégradé pour l’activité et l’impossibilité de pouvoir assurer le règlement du 8 ème dividende à échéance du 17 11 2024, l’exposant, Es qualité de Commissaire à l’Exécution du plan, assignait la société en résolution du plan de Sauvegarde.

* Que par un jugement en date du 22 05 2025, votre Tribunal prononcé la liquidation judiciaire de :

SARL CT DIFFUSION CHALON TROUSSEAU DIFFUSION

Ayant pour activité : Vente au détail ou par correspondance de meubles, salons, literie, linge de maison, [Adresse 3], [Localité 1], [Adresse 4]

* Qu’alors que la société avait sollicité une poursuite d’activité de 2 mois pour lui permettre d’ écouler les stocks, il avait été indiqué que celle-ci serait autorisée jusqu’au 31 07 2025.

* Que toutefois, à la lecture du jugement, il apparaît qu’il n’est pas fait mention de la poursuite d’activité dans le dit jugement.

C’est pourquoi l’Exposant demande qu’il vous plaise, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Juges près le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, de bien vouloir procéder à la rectification de cette erreur matérielle.

A, [Localité 2], le 28 mai 2025

,

[P], [B]

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* ……………………………….

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 05/06/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 004132

DEMANDEUR :

SAS, [B] représentée par Me, [B], [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 05/06/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président

: Evelyne GROS

Juges : Patrick TABOURET

: Bruno JACOB

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Jugement rendu en premier ressort

PRONONCE le 05/06/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

RAPPEL DES FAITS

Par jugement en date du 22/05/2025, ce Tribunal a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation de la société CHALON TROUSSEAU DIFFUSION (SARL).

Par requête en date du 28/05/2025, le requérant demande la rectification du jugement au motif, que le maintien de l’activité prononcé publiquement n’est pas mentionné dans le jugement.

Le demandeur ayant été avisé de la date de l’audience, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

DISCUSSION

Vu l’article 462 du Code de procédure civile.

Il échet de constater effectivement qu’une erreur matérielle affècte le dispositif du jugement et qu’il convient de le rectifier en précisant que la liquidation judiciaire prononcée avec la résolution du plan de sauvegarde est aménagée par un maintien de l’activité jusqu’au 31/07/2025 à 24h00.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort.

Vu la requête en date du 28/05/2025.

Vu l’article 462 du C.P.C.

Rejetant toute autre demande.

Constate l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement susvisé.

Complète le dispositif comme suit : Maintien l’activité jusqu’au 31/07/2025 à 24 h 00.

Dit que la présente décision rectificative sera annexée à la minute du jugement du 22/05/2025 et notifiée dans les mêmes formes que ledit jugement.

Dit que les dépens du présent subiront le même sort que ceux du jugement rectifié.